Belgium
CNCD 11.11.11 | 11-Jul-2018
La majorité wallonne a approuvé un accord d’investissements Belgique-Panama, qui va à l’encontre de ses propres engagements de faire bouger les lignes pour des traités plus justes.
CNCD 11.11.11 | 18-Jun-2018
Le match se joue aussi au Parlement wallon ce 20 juin : vote sur un traité d’arbitrage biaisé.
Metro | 24-May-2018
Le projet de traité d’arbitrage liant la Belgique et le Luxembourg à Oman a été approuvé, par le Parlement de Wallonie
Lexology | 16-Mar-2018
The English High Court has set aside parts of an award concerning claims brought by Griffin against Poland; Poland has reserved the right to argue the compatibility of the BIT with EU law.
Ahval | 13-Mar-2018
The claim alleges that Cascade’s investment’s in a media services company were unlawfully expropriated by the Turkish state in the crackdown that followed the coup attempt of July 2016.
La Libre | 7-Mar-2018
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne de nombreux espoirs aux opposants du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta).
CNCD 11.11.11 | 2-Mar-2018
Les nouvelles balises adoptées ce mercredi au Parlement wallon concernant les accords commerciaux seront-elles déjà piétinées dès ce vendredi ?
CNCD 11.11.11 | 24-Oct-2017
Notre principale préoccupation est d’éviter que le Tribunal multilatéral des investissements ne renforce un système international déjà déséquilibré en faveur des firmes transnationales.
Belga | 6-Sep-2017
La Belgique demandera l’avis de la Cours européenne sur la compatibilité du "Système juridictionnel des investissements" du CETA avec les traités européens
FOEE | 6-Sep-2017
Belgium has requested an opinion from the European Court of Justice on the ’Investment Court System’ included in the EU-Canada trade deal, to determine if the ICS is compatible with the European Treaties

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