litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

IISD | 15-jan-2024
RWE a choisi de se désister de l’affaire auprès du CIRDI, avec l’accord des Pays-Bas.
IISD | 15-jan-2024
L’UE apparaît en tant que défendeur dans l’un des trois arbitrages introduits par des sociétés de raffinage de pétrole appartenant au groupe Klesch.
Inside Climate News | 15-jan-2024
When Ecuador placed a windfall tax on foreign oil operations, French and U.S. companies filed claims—and were awarded more than $800 million.
Argentina Mejor sin TLC | 12-jan-2024
El 2023 fue el año más virulento en cuanto a demandas inversor-Estado (ISDS) contra países de América Latina y el Caribe, con más de 30 demandas en total. A su vez, la región fue la más demandada a nivel global y el país que más litigios enfrentó fue México.
Essex Court Chambers | 12-jan-2024
Peteris Pildegovics and SIA North Star argued that Norway had violated the BIT between Latvia and Norway in relation to alleged investments of the claimants in snow crab harvesting licenses and harvesting vessels.
L’Observatoire de l’Europe | 12-jan-2024
La décision de se retirer ou non du traité reste dans les limbes, certains pays de l’UE souhaitant rester et d’autres l’ayant déjà quitté.
Euronews | 11-jan-2024
Decision on whether to part from treaty remains in limbo, with some EU countries wanting to stay and others having already departed.
Al Habtoor | 10-jan-2024
Emirati conglomerate Al Habtoor Group served a notice of an Investment Treaty Dispute against the Lebanese Republic in connection with Lebanon’s breaches of the Bilateral Investment Treaty between the United Arab Emirates and Lebanon.
CDR | 10-jan-2024
A wrangle over a shareholding in a Tunisian bank which dates back to the 1980s has finally been resolved in arbitration.
Canada’s National Observer | 9-jan-2024
The battle between a Canadian mining company and Panama over one of the richest copper-gold mines in the Americas is headed to international arbitration – exposing Canada’s double standard when it comes to promoting free trade in the Global South.