litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Les Amis de la Terre France | 22-mai-2020
Le Traité sur la Charte de l’énergie est peu connu mais sape le combat contre le changement climatique.
Lexology | 22-mai-2020
The COVID-19 pandemic has led States to adopt various public health measures that adversely affect foreign investors and exacerbate broader economic issues. In this climate, there is significant potential for disputes under the ECT.
Sidley Austin LLP | 22-mai-2020
Investors nonetheless may be well advised to consider restructuring intra-EU investments through third countries to ensure treaty protection for the future.
Climate Change News | 22-mai-2020
Uniper is using a controversial investor dispute system to claim up to €1 billion compensation for being forced to close a coal power station early.
Cinco Días | 20-mai-2020
Preparan una avalancha de demandas contra los Estados apelando a los tratados de inversión, según un informe de CEO y TNI
CIAR Global | 19-mai-2020
El 13 de mayo de 2020, la Secretaría del CIADI registró la presentación del arbitraje de la holandesa SMM Cerro Verde BV contra Perú invocando el Tratado Bilateral de Inversiones Países Bajos-Perú (1994).
Basta ! | 19-mai-2020
Les cabinets juridiques spécialisés dans les conflits entre investisseurs et États étudient d’éventuelles plaintes contre les mesures suspendant les activités économiques, instaurant un moratoire des loyers ou rendant accessible à tous un futur vaccin.
TNI | 19-mai-2020
As governments take action to fight the COVID-19 pandemic and prevent economic collapse, they could face multi-million dollar lawsuits.
Open Democracy | 19-mai-2020
Research claims top law firms are preparing to ‘cash in’ on the pandemic by helping corporations sue states for measures that have impaired profits.
Reuters | 18-mai-2020
Shareholders in the now defunct Russian oil giant Yukos have seized Netherlands-based assets of two well-known vodka brands controlled by the Russian state in their most recent legal move to obtain $57 billion in damages from Moscow.