litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

Gato Encerrado | 25-oct-2019
Peritos contratados por Enagás determinaron que el valor actualizado de los activos del Gasoducto que quedaron en manos del Estado (ductos, maquinarias, etc.) alcanza los US$ 1,980 millones.
El Confidencial | 25-oct-2019
Una empresa estatal húngara se persona en los pleitos en Washington como aliada de los demandantes. Quiere mantener la jurisdicción del Banco Mundial frente al Tribunal de la UE.
EJIL : Talk ! | 24-oct-2019
In the end, states have the power to decide collectively what reforms to pursue, in what order and in what form. Individually, they will also have choice about which particular reform options to adopt.
EJIL : Talk ! | 24-oct-2019
This process is likely to end with a plural solution in which both models (ISDS and a permanent court), and possibly others, exist.
National Law Review | 24-oct-2019
This case involves a dispute between TECO, an energy company incorporated in the United States, and the Republic of Guatemala, over electricity rates.
El Tiempo | 24-oct-2019
El laudo del CIADI le ordena a Colombia devolverle 19,1 millones de dólares a esa empresa.
Ciar Global | 24-oct-2019
Un total de 16 árbitros, entre ellos algunos de reconocido prestigio a nivel internacional, están siendo investigados por la Fiscalía peruana en el caso Lava Jato en relación con los arbitrajes que se habrían resuelto a favor de Odebrecht.
Red Carpet Courts | 23-oct-2019
10 historias de cómo los ricos y poderosos secuestraron la justicia.
JDSupra | 23-oct-2019
More claims from energy companies in the coming months and years, as more states enact legislation aimed at reducing reliance on fossil fuels and change incentive programs for renewable energy providers.
Rapsi | 23-oct-2019
The Supreme Court of Russia denied a motion lodged by Ukraine demanding reconsideration of a ruling in Ukraine’s $112 million dispute with Russia’s Tatneft oil company.