litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

CIAR Global | 22-jan-2024
Varios medios mexicanos han confirmado que las negociaciones entre la empresa china Ganfeng Lithium y la Secretaría de Economía de México para resolver el conflicto no han dado sus frutos.
Novinite | 22-jan-2024
Cryptocurrency-based financial services company Nexo has filed a case against Bulgaria in an international arbitration court in the USA.
Andina | 17-jan-2024
Desestimó demanda de 45.6 millones de dólares de las empresas Latam Hydro LLC y CH Mamacocha.
Hondudiario | 17-jan-2024
“El TLC con China está tomando mucha energía por el peso que significa y la cantidad de rubros que abarca”, dijo el funcionario.
The News | 17-jan-2024
Pakistan has negotiated to include a graduated approach for settlement of investment disputes between the state and investors.
Nikkei Asia | 16-jan-2024
Investors in Hong Kong are preparing to file a request for arbitration against the Swiss government for writing off the AT1 bonds issued by Credit Suisse, claiming the move was at odds with a bilateral investment treaty between the jurisdictions.
CIAR Global | 15-jan-2024
Ecuador ha ganado el arbitraje de inversión iniciado por la compañía estadounidense WorleyParsons en una reclamación abierta por los impagos, en contratos firmados con la empresa Petroecuador, relacionados con el proyecto de rehabilitación de una refinería de petróleo.
IISD | 15-jan-2024
Le tribunal a accordé au demandeur 207,8 millions USD de dommages, ainsi que des intérêts et le remboursement des frais d’arbitrage.
IISD | 15-jan-2024
In September 2023, the European Commission has unveiled a non-paper presenting model clauses for BITs between EU member states and third countries.
IISD | 15-jan-2024
En septembre 2023, la Commission européenne a dévoilé un document officieux présentant des clauses types pour les traités bilatéraux d’investissement entre les États membres de l’UE et les pays tiers.