Agriculture et alimentation

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) est inclus dans la plupart des accords de commerce et d’investissement. Il accorde aux investisseurs étrangers le droit de contester les lois et les régulations nationales concernant l’agriculture et l’alimentation.

Fin juin 2019, environ 4% du total des arbitrages effectués au CIRDI concernait le domaine de l’agriculture, la pêche et la foresterie.

Parmi les cas les plus célèbres :

• Corn Products International (US) c. Mexique : en 2009, CPI, producteur de sirop de maïs riche en fructose, un édulcorant lié à l’obésité, a obtenu 58,4 millions de dollars américains. L’investisseur contestait au Mexique une taxe sur ce sirop (ALENA invoqué).

• Cargill (US) c. Mexique : en 2009, un tribunal arbitral a ordonné au Mexique de payer 90,7 millions de dollars américains à l’investisseur, un géant de agro-alimentaire, des suites d’un conflit sur la même taxe sur le sirop de maïs riche en fructose mentionné ci-dessus (ALENA invoqué).

• Micula (Suède) vs. Roumanie : la multinationale suédoise d’agro-alimentaire a obtenu 250 millions de dollars américains en 2013, suite à l’annulation de primes versées par le gouvernement roumain afin qu’il se conforme à la législation européenne (TBI Roumanie-Suède invoqué).

Photo : Indymedia Mexico

(mars 2020)

notimérica | 25-mar-2022
El CIADI ordena a Venezuela pagar al Grupo Agroinsumos Ibero-Americanos la suma de US$1.629.000.000,00 como compensación por su incumplimiento del acuerdo España-Venezuela
Inequality.org | 2-mar-2022
In the Gulf of Ulloa, a US treasure-hunting company turned seabed mining outfit poses a dire risk to the environment.
CIEL | 25-fév-2022
The ICSID announced their rationale for a decision to reject a non-disputing party submission (amicus curiae) filed by the Center for International Environmental Law (CIEL).
Most Favoured Nation | 11-fév-2022
Courthouse News | 26-jan-2022
The European Court of Justice backed the EU bloc’s authority to challenge arbitration payments in a dispute between a pair of beverage moguls and the Romanian government.
Romania-Insider | 6-jan-2022
A committee attached to the Washington International Court (ICSID) definitively rejected the €1.8 bln claims of Romanian-Swedish investors Ioan and Viorel Micula.