Agriculture et alimentation

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) est inclus dans la plupart des accords de commerce et d’investissement. Il accorde aux investisseurs étrangers le droit de contester les lois et les régulations nationales concernant l’agriculture et l’alimentation.

Fin juin 2019, environ 4% du total des arbitrages effectués au CIRDI concernait le domaine de l’agriculture, la pêche et la foresterie.

Parmi les cas les plus célèbres :

• Corn Products International (US) c. Mexique : en 2009, CPI, producteur de sirop de maïs riche en fructose, un édulcorant lié à l’obésité, a obtenu 58,4 millions de dollars américains. L’investisseur contestait au Mexique une taxe sur ce sirop (ALENA invoqué).

• Cargill (US) c. Mexique : en 2009, un tribunal arbitral a ordonné au Mexique de payer 90,7 millions de dollars américains à l’investisseur, un géant de agro-alimentaire, des suites d’un conflit sur la même taxe sur le sirop de maïs riche en fructose mentionné ci-dessus (ALENA invoqué).

• Micula (Suède) vs. Roumanie : la multinationale suédoise d’agro-alimentaire a obtenu 250 millions de dollars américains en 2013, suite à l’annulation de primes versées par le gouvernement roumain afin qu’il se conforme à la législation européenne (TBI Roumanie-Suède invoqué).

Photo : Indymedia Mexico

(mars 2020)

IISD | 27-mar-2020
Magyar and Inicia filed for arbitration against Hungary claiming expropriation of their leasehold rights to the land, following an agricultural sector reform to promote family farms over farming companies.
The Drinks Business | 11-mar-2020
Romania has won the second lawsuit filed against it by brothers Ioan and Viorel Micula, who accused Romania of allowing the development of a black market for the sale of alcohol.
Lexology | 21-fév-2020
This is far from the end of the Micula story. Enforcement proceedings continue in the United States, France, Belgium, Luxembourg and Sweden, and there are questions before the CJEU.
Romania Insider | 16-déc-2019
The Government took this decision to unlock the accounts of Romania’s air control company Romatsa, frozen by the Miculas.