Asie

Les pays asiatiques ont signé près de 2000 accords internationaux d’investissement, dont la plupart comprennent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais) qui donne aux investisseurs étrangers le droit de contourner les tribunaux nationaux et de recourir à un système de justice parallèle spécialement conçu pour eux.

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée du Brunei, de la Birmanie, du Cambodge, de l’Indonésie, du Laos, de la Malaisie, des Philippines, de Singapour, de la Thaïlande et du Vietnam) assure également la protection des investisseurs dans le cadre de l’accord global d’investissement de l’ASEAN (ACIA) qui a été adopté en 2009.

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP ou TPP en abrégé) comprend des dispositions sur l’ISDS, avec une exception pour les mesures de lutte contre le tabac.

Le TPP a été signé le 7 mars 2018 entre 11 pays de la région du Pacifique : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2018 parmi les membres qui l’ont ratifié. Les États-Unis s’en sont retirés en janvier 2017.

Le Partenariat économique régional global (RCEP) est un projet de méga accord commercial régional. Il est actuellement en cours de négociation entre les États asiatiques suivants : Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande et Vietnam, ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande. L’Inde s’est retirée des négociations en décembre 2019.

Le RCEP incluait à l’origine l’ISDS, mais suite à l’opposition de groupes de la société civile et de certains gouvernements, les négociateurs ont accepté de l’exclure en septembre 2019. Cependant, les Etats négociateurs ont déclaré qu’ils se pencheraient à nouveau sur la question à un stade ultérieur, et évalueraient s’il fallait ou non l’inclure.

L’Inde a été le pays le plus ciblé de la région, avec 25 différends enregistrés - dont la majorité a été initiée par des pays d’Europe occidentale. La majorité des différends ont été initiés par des multinationales originaires de la Turquie, avec 35 affaires.

En juillet 2019, le Pakistan a été condamné à payer plus de 5 milliards de dollars à des investisseurs chiliens et canadiens (Antofagasta et Barrick), qui avaient déposé une plainte d’ISDS contre le pays en utilisant le traité bilatéral d’investissement Australie-Pakistan. L’affaire concerne une mine d’or et de cuivre, pour laquelle un permis de prospection avait été refusé. Les sociétés minières n’avaient investi qu’environ 200 millions de dollars.

Plusieurs gouvernements de la région ont déclaré qu’ils allaient réformer le mécanisme. Fin 2014, le Sri Lanka a annoncé son intention de s’écarter des modèles traditionnels de TBI. Il a cité comme raisons la faible correlation entre les TBI et l’investissement étranger direct, les différends passés en matière d’ISDS et la tendance des TBI à restreindre l’espace politique national. Le Sri Lanka est favorable à la promulgation d’une législation nationale appropriée pour protéger les investissements étrangers.

Au début de 2014, l’Indonésie a annoncé qu’elle mettrait fin à 67 de ses TBI. L’ancien président Yudhoyono a fait valoir qu’il ne voulait pas que les multinationales fassent pression sur les pays en développement. 21 TBI ont été résiliés en 2015. L’Indonésie a rédigé un nouveau modèle de TBI, mais il n’a pas encore été adopté.

En décembre 2015, l’Inde a publié un modèle de TBI révisé qui, par exemple, exige des investisseurs qu’ils épuisent les recours internes (tribunaux indiens) avant de se tourner vers l’arbitrage international, et laisse de côté les dispositions relatives au "traitement juste et équitable". En conséquence, l’Inde a notifié 58 pays qu’elle mettait fin ou ne renouvellerait pas les TBI qui avaient expiré. En janvier 2020, elle a signé un TBI avec le Brésil qui exclut l’ISDS et favorise la prévention des différends, ainsi que le règlement des différends entre États.

(avril 2020)

Nikkei Asia | 16-jan-2024
Investors in Hong Kong are preparing to file a request for arbitration against the Swiss government for writing off the AT1 bonds issued by Credit Suisse, claiming the move was at odds with a bilateral investment treaty between the jurisdictions.
Argentina Mejor sin TLC | 12-jan-2024
El 2023 fue el año más virulento en cuanto a demandas inversor-Estado (ISDS) contra países de América Latina y el Caribe, con más de 30 demandas en total. A su vez, la región fue la más demandada a nivel global y el país que más litigios enfrentó fue México.
Morning Star | 3-jan-2024
Panthera, a gold exploration company with assets in India, said that its subsidiary Indo Gold Pty Ltd had issued a notice of dispute to the Indian government over the latter’s breach of the 1999 Australia-India bilateral investment treaty.
The Citizen | 29-déc-2023
Tanzania has made a commitment to pay Australian mining firm Indiana Resources Limited and its subsidiaries $118 million if the country loses in the final decision of the annulment application.
CIAR Global | 28-déc-2023
La Secretaría de Economía mexicana ha informado de que, de mutuo acuerdo con Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) y CDP Groupe Infrastructures Inc., han decidido suspender temporalmente el procedimiento de arbitraje iniciado por ambas firmas ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI), y registrado por su Secretaría el 15 de diciembre de 2023.
Business World | 22-déc-2023
Le gouvernement a stoppé une demande d’arbitrage international contre le pays déposée sur des questions d’énergies renouvelables par les fonds d’investissement canadiens Caisse de dépôt et placement du Québec et CDP Groupe Infrastructures Inc.
Reuters | 21-déc-2023
Canadian pension fund Caisse de depot et placement du Quebec and the Mexican economy ministry have temporarily suspended an international arbitration procedure to try to reach an agreement.
La Jornada | 21-déc-2023
Por mutuo acuerdo, el gobierno mexicano y los fondos Caisse de dépôt et placement du Québec y CDP Groupe Infrastructures Inc. decidieron suspender temporalmente un procedimiento arbitral, iniciado por ambas firmas en materia energética.
CIAR Global | 20-déc-2023
Fondo inversor canadiense presenta un arbitraje de inversiones contra México relacionado con explotaciones energéticas.
The Express Tribune | 20-déc-2023
Pakistan has emerged triumphant in the arbitration initiated by Tuwairqi Steel against the federation at the Permanent Court of Arbitration in The Hague, Netherlands.