CETA

L’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) a été conclu en 2014 entre le Canada et l’Union européenne. Il est entré en application provisoire en septembre 2017.

Le traité touche la plupart des domaines des accords commerciaux de nouvelle génération, dont la propriété intellectuelle, les marchés publics, la coopération règlementaire, les services publics et l’élimination des droits de douane.

Il comprend aussi un chapitre sur l’investissement avec un mécanisme révisé de règlement des différends investisseur-Etat, nommé système juridictionnel des investissements. Cependant, pour beaucoup de critiques au Canada et en Europe, ce nouveau système n’est juste que de la poudre aux yeux, étant donné qu’il ne s’attaque pas au problème central de l’arbitrage investisseur-Etat qui permet à des multinationales d’attaquer un Etat devant des tribunaux arbitraux, si elles estiment que des nouvelles lois ou un changement de politique représentent un frein à leurs profits.

Photo : Council of Canadians

(mars 2020)

FFII | 2-mai-2016
In case the EU would strongly act to protect our personal data, Canadian financial institutions would be able to exploit the textual shortcomings using CETA’s investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism.
Politico | 29-avr-2016
The Walloon Parliament voted against ratification of the Canada-Europe Trade Agreement (CETA). The parliament is worried about social and environmental norms and the investor-state arbitration system.
Sputnik | 26-avr-2016
Les futurs tribunaux spéciaux qui régleront les litiges provoqués par le Traité transatlantique controversé TTIP présentent plus de risques que d’avantages pour les gouvernements européens.
CES | 20-avr-2016
Le Comité exécutif et le Congrès de la CES ont clairement refusé l’inclusion dans le PTCI (et l’AECG) de mécanismes étendant aux investisseurs étrangers l’accès à un arbitrage.
TDM | 7-avr-2016
This is the first detailed collection of reviews of CETA after its latest revisions, including the reworked Investment Chapter with an investment court replacing international arbitration.
IISD | 17-mar-2016
Does the agreement reflect 21st century needs and standards ?
La Croix | 11-mar-2016
Même amendé, le mécanisme qui permettrait aux entreprises étrangères de porter plainte contre un État quand elles estiment qu’il a failli aux engagements pris dans un traité d’investissement est illégitime.
EurActiv | 9-mar-2016
Paris would like to “copy-paste” key passages from the EU-Canada free trade agreement, concluded this week, particularly those relating to the arbitration court that is such a controversial issue in Europe.
EurActiv | 8-mar-2016
Paris souhaiterait « copier-coller » certains passages clés de l’accord de libre-échange conclu cette semaine entre l’Union européenne et le Canada, notamment ceux relatifs à la cour d’arbitrage tant décriée en Europe.
The Globe and Mail | 7-mar-2016
This is one of the problems with this regime of investor rights. It confers enormous discretion on an elite corps of lawyers.