Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

Canada’s National Observer | 9-jan-2024
The battle between a Canadian mining company and Panama over one of the richest copper-gold mines in the Americas is headed to international arbitration – exposing Canada’s double standard when it comes to promoting free trade in the Global South.
AFTINET | 9-jan-2024
Panama is facing at least three Investor-State Dispute Settlement cases from mining investors who claim that their investments have been affected by the decision.
CLACSO | 8-jan-2024
Presentamos el primer número del Boletín Poder corporativo, Estado y luchas sociales : apuntes desde el derecho y la economía política internacional del Grupo de Trabajo CLACSO Lex Mercatoria, poder corporativo y derechos humanos, coordinado por Luciana Ghiotto y Ana García Saggioro.
CIAR Global | 4-jan-2024
La canadiense Montauk Metals ha anunciado que se le han adelantado US$200.000 en virtud del acuerdo con Omni Bridgeway tal y como anunció previamente en un comunicado de prensa de 9 de noviembre de 2023.
Morning Star | 3-jan-2024
Panthera, a gold exploration company with assets in India, said that its subsidiary Indo Gold Pty Ltd had issued a notice of dispute to the Indian government over the latter’s breach of the 1999 Australia-India bilateral investment treaty.
Reuters | 3-jan-2024
Ecuador’s procurator said the country has won an international arbitration and will not be liable to pay $198 million to engineering firm Worley International Services over oil project contracts.
Zone Bourse | 3-jan-2024
Le procureur de l’Équateur a déclaré que le pays avait gagné un arbitrage international et qu’il ne serait pas tenu de payer 198 millions de dollars à la société d’ingénierie Worley International Services dans le cadre de contrats relatifs à des projets pétroliers.
The Citizen | 29-déc-2023
Tanzania has made a commitment to pay Australian mining firm Indiana Resources Limited and its subsidiaries $118 million if the country loses in the final decision of the annulment application.
Business World | 22-déc-2023
Le gouvernement a stoppé une demande d’arbitrage international contre le pays déposée sur des questions d’énergies renouvelables par les fonds d’investissement canadiens Caisse de dépôt et placement du Québec et CDP Groupe Infrastructures Inc.
Junior Mining Network | 21-déc-2023
The tribuna has extended the period to draw up and sign the award for a further 60 days. Accordingly, the Tribunal must issue the award on or before March 12, 2024.