Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

The Express Tribune | 17-mar-2022
Washington DC’s District Court has dismissed Pakistan’s motions for stay enforcement of $6 billion award against the country in Reko Diq case.
Natural Gas World | 17-mar-2022
It now says legislators are amending Slovenia’s mining law to further restrict "all forms of hydraulic stimulation", and this could increase damages it is due under its arbitration claim.
CIAR Global | 16-mar-2022
El informe por Climate Change Counsel muestra que las cuestiones relativas al cambio climático y a la transición energética han estado ausentes de los laudos arbitrales en el marco del Tratado sobre la Carta de la Energía.
Climate Change Counsel | 15-mar-2022
In 2021-22, Climate Change Counsel conducted a study of arbitral awards rendered under the Energy Charter Treaty (ECT).
DLA Piper | 11-mar-2022
Recent reforms in the French solar energy market mean that investors need to take action to protect their investments.
No a los TCI | 10-mar-2022
Un nuevo análisis del Instituto Internacional para el Desarrollo Sostenible (IISD) alerta de que los compromisos climáticos adoptados en Glasgow corren peligro para los países firmantes del TCE debido a su impacto en las inversiones fósiles.
La República | 9-mar-2022
El bufete Arnold & Porter fue contratado para defender el país en un tribunal internacional.
Michael West | 4-mar-2022
The gold mine was closed by the Thai government, but an obscure clause in a “free trade” agreement has allowed the lucrative mine in Central Thailand to reopen.
Both Ends | 4-mar-2022
From a climate perspective, the expected reform outcome is a failure. No Contracting Party will end investment protection for fossil fuels in a timeline that is necessary to align with the Paris Agreement.