Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

CIAR Global | 26-jui-2023
Nikos Lavranos (NL|IC), experto en arbitraje y derecho de inversiones, ha publicado la actualización del Informe sobre el cumplimiento de España de los laudos de arbitrajes de inversión 2023.
The Korea Times | 22-jui-2023
10 ISDS (investor-state dispute settlement) cases were filed against the Korean government and five of them are currently pending.
BNN | 12-jui-2023
Zenith Energy Ltd, an international energy firm, filed a lawsuit against Tunisia on Wednesday, claiming financial damages of at least $48 million.
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Traducción extraoficial automática, revisada por Chile Mejor sin TLC con fines de transparencia ciudadana dado que el gobierno chileno no ha publicado el texto en español. Los subrayados son nuestros
CIAR Global | 7-jui-2023
El conflicto con las isapres -aseguradoras de salud privadas- se agudiza en Chile que ya ha sido notificado por dos aseguradoras, una británica y otra estadounidense, de la intención de acudir a arbitraje de inversiones denunciando desprotección, incertidumbre o inviabilidad financiera.
Chile Mejor sin TLC | 7-jui-2023
El empeño europeo para calmar la inquietud pública sobre el tema no logra ocultar que, en esencia, el mecanismo incorporado al nuevo Tratado Chile/UE presenta características muy similares al criticado Sistema de Resolución de Controversias (ISDS) del TPP11 y a los tratados bilaterales de inversión que ya existían con países de la Unión Europea.
América Latina Mejor sin TLC | 29-mai-2023
La misión internacional que visita el país del 22 de mayo al 1 de junio, denuncia abusos por parte de las trasnacionales. Solicita también que Colombia se retire del acuerdo sobre energía del que es observadora.
Romania-Insider | 26-mai-2023
Canadian company Gabriel Resources, the majority shareholder of the developer of the blocked gold mining project in the Apuseni Mountains, seeks to raise up to USD 4.75 mln from investors with a private placement.
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L’Espagne a perdu sa demande d’immunité auprès d’un tribunal londonien dans une affaire de 120 millions d’euros (129 millions de dollars) concernant la réduction des incitations en faveur des énergies renouvelables.
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Spain has lost a bid to claim immunity in a London court in a 120 million-euro ($129 million) case over cuts to renewable energy incentives.