Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

Indian Express | 21-mai-2018
The tribunal, headed by Sir Franklin Berman, will hear the government’s objection to tax matters being covered under the Netherlands-India Bilateral Investment Treaty.
Turkey Telegraph | 18-mai-2018
ICSID imposes a fine of 64.5 million euros for a claim by a fund of the state of Abu Dhabi.
Cinco Días | 17-mai-2018
El fondo soberano Masdar, de Abu Dabi, reclamaba 394 millones por el perjuicio a sus inversiones. El laudo condenatorio se suma a los de Novenergia y Eiser Infraestructures.
Romania Insider | 15-mai-2018
Rosia Montana Gold Corporation entered a dispute with the Romanian state at the ICSID after the mining project was blocked as the site was declared a historic monument.
European Council | 12-mai-2018
EU member states approved the Commission plans to keep investment protection provisions seperate from trade agreements so that they can be approved without the ratification of national or regional parliaments.
Crime Russia | 11-mai-2018
Russia notified the PCA in 2015 that the bilateral Russian-Ukrainian investment agreement of 1998 "can not serve as the basis for the formation of arbitration for the settlement of the dispute".
Basta | 11-mai-2018
« L’Allemagne a toujours affirmé, depuis le début de cette procédure, qu’elle jugeait la plainte de Vattenfall irrecevable », a précisé le gouvernement allemand.
IISD | 9-mai-2018
A decision by the Federal Court of Canada should spell the end of the NAFTA renegotiation on the investment Chapter of NAFTA, and ignite a renegotiation of the investment chapters of the Canada-EU trade agreement and the CPATPP.
The Wire | 9-mai-2018
In the order, Justice Manmohan, however, noted that the Centre could approach the UK arbitration tribunal under the BIPA for its grievances.
Reuters | 9-mai-2018
Swedish utility Vattenfall has no legal grounds to ask a US arbitration court if it can claim 4.7 billion euros from Berlin for forcing it to halt nuclear production, the German government has said.