Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

The Citizen | 11-jui-2023
Air Tanzania Company Limited (ATCL) plane that was seized in the Netherlands after a Swedish firm won a $165 million award against Tanzania has been released, says the government.
Novethic | 11-jui-2023
La Commission européenne a proposé de sortir de cet accord, considéré comme une épée de Damoclès pour la transition énergétique du continent. Alors que dix pays ont annoncé qu’ils se retiraient du Traité, l’étau se resserre.
CAN Europe | 11-jui-2023
We call on you to support the Commission’s proposal for a coordinated withdrawal of the EU and all its member states from the Energy Charter Treaty and welcome a discussion of the ECT among energy ministers.
The Guardian | 11-jui-2023
Climate Change Committee recommends leaving energy charter treaty, which critics say is ‘weaponised’ by fossil fuel firms.
No a los TCI | 10-jui-2023
Queremos pedirles que apoyen la propuesta de la Comisión Europea para iniciar una salida coordinada de la Unión Europea (UE) y de todos sus Estados miembro del Tratado de la Carta de la Energía (TCE), y que acojan un debate sobre el TCE entre los Ministros de Energía en el seno de dicho encuentro.
Euractiv | 10-jui-2023
The European Commission proposed that EU countries jointly quit an international treaty that has been criticised for blocking efforts to fight climate change because its protection of energy investments extends to fossil fuels.
Periódico de la Energía | 5-jui-2023
La UE no ha alcanzado acuerdo para reformar dicho Tratado y por tanto se anunciará esta semana su salida completa.
El Diario | 3-jui-2023
La Corte de la Haya reconoce al grupo estatal galo una indemnización de 29,6 millones, frente a los 53,2 millones que reclamaba ; es un 55% de lo que pedía, entre las proporciones más elevadas hasta ahora.
Reuters | 30-jui-2023
The European Commission is readying a proposal for EU countries to jointly quit an international energy treaty, after some governments already pledged to leave over climate concerns.
Reuters | 28-jui-2023
Britain’s investment minister said he would like to see strong investment protections in any future trade deal with India, and that the two countries could work more closely together on financial services even without a trade pact.