Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

APA News | 26-jan-2024
La justice britannique a demandé au Zimbabwe de se conformer à une décision de 2015 exigeant le paiement de 125 millions de dollars à deux entreprises pour des terres saisies lors de la réforme foncière controversée du pays au début des années 2000.
Business Wire | 26-jan-2024
Nexo AG et ses filiales ont déposé une demande d’arbitrage devant le CIRDI pour plus de 3 milliards de dollars contre la République de Bulgarie pour des dommages et des pertes d’opportunités.
Novinite | 22-jan-2024
Cryptocurrency-based financial services company Nexo has filed a case against Bulgaria in an international arbitration court in the USA.
Nikkei Asia | 16-jan-2024
Investors in Hong Kong are preparing to file a request for arbitration against the Swiss government for writing off the AT1 bonds issued by Credit Suisse, claiming the move was at odds with a bilateral investment treaty between the jurisdictions.
IISD | 15-jan-2024
Le tribunal a accordé au demandeur 207,8 millions USD de dommages, ainsi que des intérêts et le remboursement des frais d’arbitrage.
IISD | 15-jan-2024
In September 2023, the European Commission has unveiled a non-paper presenting model clauses for BITs between EU member states and third countries.
IISD | 15-jan-2024
En septembre 2023, la Commission européenne a dévoilé un document officieux présentant des clauses types pour les traités bilatéraux d’investissement entre les États membres de l’UE et les pays tiers.
IISD | 15-jan-2024
L’UE apparaît en tant que défendeur dans l’un des trois arbitrages introduits par des sociétés de raffinage de pétrole appartenant au groupe Klesch.
Essex Court Chambers | 12-jan-2024
Peteris Pildegovics and SIA North Star argued that Norway had violated the BIT between Latvia and Norway in relation to alleged investments of the claimants in snow crab harvesting licenses and harvesting vessels.