Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

SOMO | 15-nov-2023
German energy company RWE has announced its intention to withdraw its international arbitration proceedings against the Dutch state at the International Centre for Settlement of Investment Disputes.
ImpACT International | 13-nov-2023
Removing ISDS mechanisms within the CPTPP is a good start, but Britain must protect itself and other nations from its own corporate interests by removing all ISDS mechanisms.
Mint | 3-nov-2023
India and UK seem to have moved towards common ground on dispute settlement, which was the most controversial part of the bilateral investment treaty.
Euromaidan Press | 3-nov-2023
DTEK Group prevails in The Hague case, securing a $267 million award from Russia for the confiscation of assets in occupied Crimea.
MSN | 3-nov-2023
The Russian state will go on trial for failing to pay $60bn (£49bn) to former shareholders of defunct oil behemoth Yukos, after a British judge blocked the country’s bid for immunity.
CIAR Global | 27-oct-2023
Klesch Group Holdings, grupo inversor internacional de materias primas industriales dedicado a la producción de petróleo y metales, ha presentado tres demandas de arbitraje de inversiones. Los procedimientos invocan el Tratado de la Carta de la Energía (TCE) y se registran contra la Unión Europea, Alemania y Dinamarca.
CIAR Global | 25-oct-2023
La demanda de arbitraje de inversiones en el sector de las renovables contra España, encabezada por el inversor alemán Mathias Kruck, se ha resuelto con un laudo que concede una indemnización de algo más de 15 millones de euros de los 67,40 millones que reclamaban.
The Hindu BusinessLine | 25-oct-2023
Full-throttle efforts are being made to ensure India-UK FTA and BIT, get finalised simultaneously.
Global Justice Now | 25-oct-2023
The UK faces “huge financial risk” of lawsuits if the Pacific trade deal is not amended, warn civil society organisations and academics in a joint letter published today.
Inside Climate News | 24-oct-2023
An obscure but far-reaching system allowing corporations to sue governments is being “weaponized” by the fossil fuel and mining industries, according to a new UN report, jeopardizing progress in developing nations.