ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) était composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrivait en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses neuf litiges perdus ou réglés à l’amiable, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA). Le nouvel accord a été signé en novembre 2018. Le mécanisme ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada, a été supprimé - même s’il est inclus dans le TPP, duquel ces deux derniers pays sont membres. De nouvelles procédures remplacent l’ISDS entre les États-Unis et le Mexique. Les droits étendus des investisseurs ont été supprimés dans leur majorité. Les investisseurs peuvent avoir recours au mécanisme dans des cas limités, après épuisement des recours devant les tribunaux nationaux. Mais il a été maintenu entre les deux pays pour les différends relatifs au secteur pétrolier et gazier du Mexique.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

Photo : Obert Madondo / CC BY-NC-SA 2.0

(mars 2020)

Oil and Gas Online | 22-fév-2018
Ongoing negotiations to modernize NAFTA must advance our role as a global energy leader by retaining US access to Mexico’s newly-opened oil and natural gas market and providing strong protections, including Investor-State Dispute Settlement.
Scoop | 22-fév-2018
Canada and the US are set to agree on withdrawing the controversial investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism from the North American Free Trade Agreement (NAFTA) between the US, Canada and Mexico.
Chronicle Herald | 21-fév-2018
Starting this week, the Permanent Court of Arbitration panel will meet again to determine how much Canadian taxpayers will have to hand over to Bilcon.
CIAR Global | 6-fév-2018
Tras la sexta ronda de negociaciones México y Canadá se han negado a aceptar la alternativa propuesta por EE.UU. al actual sistema de arbitraje de inversiones que contempla el Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN).
Global Research | 5-fév-2018
Canadian Prime Minister Justin Trudeau has boasted of his commitment to progressive economic, environmental and social policies. At the same time, has been a passionate warrior in his pursuit and defence of so-called ‘free trade’ agreements.
Televisa | 31-jan-2018
México y Canadá rechazaron una propuesta del gobierno del presidente de Estados Unidos, Donald Trump, para modificar el sistema de paneles de arbitraje corporativos en el marco del TLCAN.
iPolitics | 30-jan-2018
While “significant” challenges remain, all three ministers said some progress has been made this round.
Le Monde | 30-jan-2018
Les dossiers techniques avancent bien, mais c’est surtout sur les sujets qui fâchent que l’abcès a été crevé à Montréal.
Sierra Club | 29-jan-2018
Environmental groups in court to intervene in NAFTA tribunal overstep NAFTA tribunal exceeded its jurisdiction when it made determination on what a Canadian environmental assessment panel can decide, groups say.
CBC | 29-jan-2018
Disputes over whether to opt out of investment section frustrating to Canada and Mexico.