Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

KBS | 17-oct-2022
Should the claims be accepted, the amount the South Korean government has to pay to Lone Star would be reduced to a little over 216 million U.S. dollars.
Korea Herald | 10-oct-2022
South Korea has spent nearly 68.5 billion won ($48.1 million) in total to fight and settle investor-state dispute settlements since 2013,#including its battle with US-based private equity firm Lone Star, data showed.
Pulse | 3-oct-2022
The South Korean government is found to have spent nearly $40 million in litigation expenses for its decade-long legal dispute against US private equity firm Lone Star Funds.
Médias24 | 16-sep-2022
Le Maroc et Carlyle ont trouvé un accord qui réduirait les prétentions du fonds d’investissement américain à 14 millions de dollars contre plus de 400 millions initialement réclamés.
Yonhap | 1er-sep-2022
Le ministère de la Justice coréen a exprimé sa volonté de demander une annulation de la décision du CIRDI condamnant la Corée du Sud à verser 216,5 millions de dollars à la société de capitale-investissement américaine Lone Star Fund.
Korea Herald | 1er-sep-2022
South Korea plans to seek annulment of an international tribunal’s verdict to compensate Lone Star Funds in a decade long investor-to-state dispute arbitration.
Yonhap | 31-aoû-2022
Un tribunal internacional ha ordenado a Corea del Sur pagar 216,5 millones de dólares a la firma estadounidense de capital privado Lone Star Funds, poniendo fin a una batalla legal de décadas.
Yonhap | 31-aoû-2022
An international tribunal ordered South Korea to pay the US private equity firm Lone Star Funds US$216.5 million, bringing an end to a decade long legal battle surrounding its sell-off of a local bank.
Yonhap | 31-aoû-2022
Un tribunal international a ordonné à la Corée du Sud de verser à la société de capital-investissement américaine Lone Star Funds 216,5 millions de dollars, mettant fin à une bataille juridique de 10 ans.