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Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Foreign patent owners can challenge domestic judgments under international investment arbitration
Forbes India | 12-sep-2017
The first ever final award on patents in international investment arbitration by ICSID in the case of Eli Lilly v. Canada has effectively cleared the way for raising future disputes by foreign IPR owners against domestic institutions which can result in stronger and robust IP protection regime.
ALENA | ACEUM , Canada , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS, médicaments , propriété intellectuelle
Slovakia wins international arbitration on talc mining licence
Slovak Spectator | 11-sep-2017
But the complainant has not had his last word.
Canada , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS, mines , Slovaquie
CETA : Le CNCD-11.11.11 salue la saisine de la Cour de justice par la Belgique
CNCD-11.11.11 | 10-sep-2017
« La saisine permettra de clarifier la légalité de la clause d’arbitrage qui concerne non seulement le CETA, mais également le JEFTA avec le Japon et le VEFTA avec le Vietnam » explique Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11
actions | résistance , Canada , ISDS révisé , Japon , litiges investisseurs-état | ISDS, UE , Vietnam
Poland looks to block part of EU, Canada trade deal
Undercurrent News | 7-sep-2017
Poland is looking to block part of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta) between the EU and Canada, over concerns for a planned mechanism for resolving disputes.
Canada , litiges investisseurs-état | ISDS, Pologne , UE
La Belgique va introduire une demande d’avis sur le CETA
Belga | 6-sep-2017
La Belgique demandera l’avis de la Cours européenne sur la compatibilité du "Système juridictionnel des investissements" du CETA avec les traités européens
Belgique , Canada , investissement | TBI , ISDS révisé , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
Belgium asks European Court on legality of investment protection in CETA
FOEE | 6-sep-2017
Belgium has requested an opinion from the European Court of Justice on the ’Investment Court System’ included in the EU-Canada trade deal, to determine if the ICS is compatible with the European Treaties
Belgique , Canada , investissement | TBI , ISDS révisé , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
Romanian Unesco site proposal may be halted to allow gold mining
The Guardian | 1er-sep-2017
Romania’s prime minister has suggested his government will withdraw an application to have the Roman gold-mining area of Roșia Montană declared a Unesco world heritage site, potentially reviving controversial plans to resume mining.
actions | résistance , Canada , litiges investisseurs-état | ISDS, mines , Roumanie
Un pétrolier texan poursuit la Colombie pour avoir protégé un site naturel exceptionnel
Bastamag | 31-aoû-2017
Plus de 83 millions de dollars. C’est le montant réclamé par la compagnie pétrolière Hupecol Operating Co, basée au Texas, à l’État colombien sous l’accord de libre-échange US-Colombie.
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Foreign investors may take Korea’s mobile fee cut to ISD settlement
The Investor | 30-aoû-2017
Foreign investors are making increasing inquiries about possible losses to their investment in South Korean telecom companies, three days before the carriers are to decide on whether to file a lawsuit against the government’s fee cut plan, industry sources said on Aug. 28.
Corée , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS, télécommunications
Canada says ’hard no’ on changing NAFTA dispute resolution
Washington Examiner | 30-aoû-2017
Canada will oppose any effort to change the investor-state dispute resolution system in the North American Free Trade Agreement, sources tell the Washington Examiner
ALENA | ACEUM , Canada , litiges investisseurs-état | ISDS