Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Kluwer Arbitration Blog | 24-avr-2017
The role of third party funding in investment arbitration raises unique concerns for policy-makers because, ultimately, a State’s taxpayers will be liable for satisfaction of any award favoring the claimant.
Global Justice Now | 24-avr-2017
A new briefing has outlined the likely elements of a UK-US trade deal and argues that it would contain more extreme forms of all the controversial elements of the deal that was being negotiated between the EU and the USA.
Financial Post | 24-avr-2017
Canadian miner Gran Colombia Gold has filed a US$700 million lawsuit against Colombia under the Colombian-Canadian free trade agreement after the government ordered the company to cease operations at the El Burro site in Marmato.
Reuters | 19-avr-2017
El Salvador froze bank accounts and assets belonging to OceanaGold Corp after the mining company refused to pay the country $8 million as mandated by an international court.
The Whig | 14-avr-2017
The Ontario government says it has paid a $28-million award that a NAFTA tribunal ruled was owed to a wind power company over a provincial offshore wind moratorium.
Politico | 11-avr-2017
The Teamsters labor union has escalated an investor dispute against Peru, arguing that its members’ pensions could be thrown into jeopardy as a result of the government’s alleged failure to pay investors $5 billion worth of debt tied up in land bonds.
The Hindu | 10-avr-2017
Most have expired ; partners unwilling to renew them under Finance Ministry’s model draft
IA Reporter | 5-avr-2017
Ukraine has settled a dispute with American pharmaceutical company Gilead Sciences Inc., following the company’s pursuit of legal remedies in both domestic courts and via investment arbitration.
Reuters | 3-avr-2017
U.S. oil firm Cobalt said it would seek arbitration if Angola’s state-run Sonangol failed to extend license deadlines on two deepwater blocks
Ecofin | 3-avr-2017
L’américain Cobalt Energy a déclaré qu’il ferait recours à un arbitrage international contre le gouvernement angolais si celui-ci ne prolonge pas immédiatement sa licence sur deux blocs en eau profonde.