publiez

Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

EU executive and Canada join forces to promote multilateral investment system to replace ISDS
Vieuws | 8-nov-2016
The move follows the Commission’s pledge from last year to “start work, together with other countries, on setting up a permanent International Investment Court.”
Canada , ISDS révisé , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
Libre-échange : haro sur les tribunaux de l’ombre
L’actualité | 8-nov-2016
Le règlement de différends qui opposent des États et des entreprises étrangères devrait se faire devant les tribunaux et non devant des arbitres qui officient derrière des portes closes, affirme le professeur de droit Gus Van Harten.
ALENA | ACEUM , Canada , CPTPP , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
L’Équateur et son combat contre l’impunité de Chevron
Investig’action | 7-nov-2016
Reconnue coupable d’avoir provoqué des dommages environnementaux et humanitaires pendant des décennies, Chevron s’est vu verser 112 millions de dollars d’indemnisation par l’État équatorien avec l’aide d’un tribunal arbitral.
énergie , environnement, Équateur , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS
« Au cœur du CETA », épisode 1 : les tribunaux d’arbitrage menacent-ils la démocratie ?
Le Monde | 1er-nov-2016
Les tribunaux d’arbitrage associés au traité CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) sont devenus ces dernières années le symbole des mouvements de contestation du libre-échange.
Canada , ISDS révisé , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
Investment Court System in CETA to be judged by the ECJ
European Law Blog | 31-oct-2016
The Belgian federal government will seek the opinion of the European Court of Justice on the compatibility of the Investment Court System (ICS) in CETA with the Treaties.
Canada , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
Las movilizaciones contra el CETA continúan a pesar del acuerdo belga
Tercera Información | 28-oct-2016
La campaña No al TTIP, de la que forma parte Ecologistas en Acción, convoca nuevas movilizaciones los días 4 y 5 noviembre para impedir la firma del acuerdo comercial UE-Canadá (CETA).
Canada , litiges investisseurs-état | ISDS, UE
El Salvador lessons for the TPP fight
Inequality | 28-oct-2016
In a tale of people power over corporate power, a tribunal has ruled against a global company in a case over mining rights. Now we need to block trade deals that allow these “investor-state” lawsuits.
Canada , CPTPP , litiges investisseurs-état | ISDS, mines , Salvador
Back to the future ? Foreign investment protection in Cuba
Lexology | 27-oct-2016
Cuba’s investment protection framework is surprisingly robust, though there are serious questions about the de facto protections actually afforded to U.S. and other investors.
Cuba , États-Unis d’Amérique , investissement | TBI , litiges investisseurs-état | ISDS
Peruvians urge Himes to oppose TPP
Stamford Advocate | 27-oct-2016
"Our experience in Peru demonstrates how the TPP model prioritizes trade and investment above the protection of the environment, ecosystems, and life itself."
CPTPP , droits humains , États-Unis d’Amérique , litiges investisseurs-état | ISDS, Pérou
Ceta : "La Commission a commis des erreurs remarquables"
La Libre | 27-oct-2016
Et si, plus encore que politique, les obstacles qui encombrent la route à l’approbation de l’Accord économique et commercial global (Ceta) conclu entre l’Union européenne et le Canada étaient de nature juridique ?
Belgique , Canada , litiges investisseurs-état | ISDS, UE