Amérique du Nord

Le Canada et les États-Unis ont signé environ 180 accords d’investissement.

Ils sont tous deux parties à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), avec le Mexique. Soixante-sept affaires de règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS, selon l’acronyme anglais) ont été initiées dans le cadre de l’ALENA.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA, selon l’acronyme états-unien), qui a été signé en novembre 2018 et qui n’est pas encore entré en vigueur. Le mécanisme d’ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada a été supprimé - même s’il est inclus dans le pPartenariat transpacifique, duquel le Mexique et le Canada sont membres. Seules des recours limités sont autorisées entre les États-Unis et le Mexique, après épuisement des recours nationaux. Mais le mécanisme d’ISDS a été maintenu entre les deux pays pour les affaires concernant le secteur pétrolier et gazier mexicain.

Les États-Unis sont également parties à l’accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA, selon l’acronyme anglais), avec six États d’Amérique centrale. Les investisseurs américains sont à l’origine des 11 litiges connus dans le cadre du CAFTA.

Le Canada a conclu un traité d’investissement avec la Chine et est membre de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne. L’AECG comprend un mécanisme révisé de l’ISDS, le système de tribunaux d’investissement, qui a été critiqué pour ne pas régler le cœur du problème concernant le mécanisme.

Les investisseurs américains ont largement utilisé le mécanisme ISDS. Ils ont initié environ 180 litiges, soit plus de 17 % de tous les cas connus. La majorité des différends dans le monde proviennent de multinationales originaires des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis n’ont jamais perdu de litige lorsqu’ils étaient ciblés.

Les investisseurs canadiens ont quant à eux initié environ 50 litiges et le Canada est le quatrième Etat développé le plus ciblé par l’ISDS (neuvième au niveau mondial), avec 29 cas.

Photo : Public Citizen

(avril 2020)

Junior Mining | 30-sep-2016
Gabriel Resources announces an update in relation to its ongoing bilateral investment treaty arbitration against Romania proceeding under the auspices of the World Bank’s ICSID.
El País | 30-sep-2016
El grupo arbitral que dirime la controversia entre EE.UU. y Guatemala por supuestas violaciones de los derechos laborales en el país centroamericano, entregó el informe inicial a las partes, informó hoy una fuente oficial.
Friends of the Earth Canada | 30-sep-2016
Some of Canada’s largest environmental, labor and civil society organizations have now joined the growing international community demanding that Chevron clean up its toxic waste in the Ecuadorian Amazon.
Inf’OGM | 30-sep-2016
S’il est adopté, le Ceta aboutira à une consolidation des droits de propriété industrielle dont le Certificat d’obtention végétale et le brevet qui concernent directement les semences.
Ecelaw | 29-sep-2016
Federal Court of Canada rejects Bilcon’s application to stay proceedings, denying the Delaware company an early pay day.
The Globe and Mail | 29-sep-2016
The latest salvo in a marathon multibillion-dollar legal battle between global energy giant Chevron Corp. and a group of Ecuadorean residents over environmental damage has begun in a Toronto court.
Live Mint | 28-sep-2016
On Canada’s insistance, India is expected to sign a bilateral investment treaty (BIT) with Canada based on an old text, not its new model BIT. The old text contains contentious provisions such as the investor-state dispute settlement mechanism.
Global Labour Column | 28-sep-2016
For decades, labour has been fighting purely defensive battles against the neo-liberal trade and investment agenda ; we lack an agenda of our own. Lost ground will not be reclaimed on what is fundamentally hostile territory, argues Peter Rossmann of the IUF.
TNI | 23-sep-2016
How CETA’s investor protection rules could result in a boom of investor claims against Canada and the EU.
TNI | 23-sep-2016
Cómo las normas de protección de las inversiones en el ceta podrían generar un auge de demandas de inversores contra Canadá y la UE.