Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

Fin juin 2015, 6% des cas arbitraux réglés au CIRDI concernaient les services de distribution de l’eau.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

(novembre 2015)

Eco Actu | 8-aoû-2018
Le conseil de la commune de Casablanca avait constaté des manquements graves en matière de gestion de la décharge dont les conséquences environnementales et sanitaires sont drastiques.
Diario Uchile | 7-aoû-2018
Los TLC son mucho más que tratados sobre el comercio entre países. En realidad avanzan en la desregulación y liberalización de actividades económicas que antes han estado en manos de los Estados, como los servicios públicos, la educación, la salud, el sistema de pensiones y otros.
Medias24 | 26-jui-2018
A travers ses sociétés mères, l’ancien gestionnaire délégué de la décharge de Médiouna menace de poursuivre le Maroc devant le CIRDI et lui réclame 75 millions de dollars de dédommagement.
The Guardian | 12-jui-2018
Recep Tayyip Erdoğan’s regime accused of illegally seizing company assets and breaching investment treaties involving Britain and other EU states.
AFTINET | 4-jui-2018
Veolia has finally lost its claim against Egypt over a waste management contract dispute in which they claimed compensation for an increase in the minimum wage under a new labour law.
The Straits Times | 7-mai-2018
PACC Offshore Services Holdings has filed a notice of arbitration against Mexico under the bilateral investment treaty between the United Mexican States and Singapore governments.
Observatoire des Multinationales | 18-avr-2018
Le groupe français a décidé une nouvelle fois, après l’avoir fait contre l’Argentine, l’Égypte ou encore la Lituanie, de saisir un tribunal arbitral international.
OMAL | 21-mar-2018
La UE quiere abrir nuevos mercados con un tratado comercial cada seis meses” : así de avaricioso se expresó recientemente Jyrki Katainen, vicepresidente de la Comisión Europea, ante el Consejo Atlántico en Washington, un lobby corporativo influyente en las relaciones transatlánticas.
Kluwer Arbitration Blog | 13-mar-2018
CJEU’s decision in Slovakia v Achmea finally bringing justice to the most recent members of the EU.
Ahval | 13-mar-2018
The claim alleges that Cascade’s investment’s in a media services company were unlawfully expropriated by the Turkish state in the crackdown that followed the coup attempt of July 2016.

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