Services publics

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

Fin juin 2015, 6% des cas arbitraux réglés au CIRDI concernaient les services de distribution de l’eau.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

(novembre 2015)

iPolitics | 30-jan-2018
While “significant” challenges remain, all three ministers said some progress has been made this round.
Le Monde | 30-jan-2018
Les dossiers techniques avancent bien, mais c’est surtout sur les sujets qui fâchent que l’abcès a été crevé à Montréal.
Les Echos | 25-jan-2018
Le président argentin compte présenter à son homologue français un plan de remboursement de la dette historique de l’Argentine auprès de Engie.
BAE Negocios | 12-jan-2018
Argentina le pagará a Suez u$s275 millones, lo que representa un descuento del 25 por ciento en relación a los u$s367 millones que se le deben.
ABC Bourse | 12-jan-2018
L’Argentine paiera au groupe français 275 millions de dollars (environ 230 millions d’euros), soit 75% de la somme qu’il devait à Suez.
Bloomberg | 12-jan-2018
French co. agreed to $275 million to settle 12-year dispute. Engie is the biggest shareholder in water, sewer company.
Los Andes | 3-jan-2018
Luego de 13 años, el último laudo del Ciadi quedó firme y fijó la indemnización en U$S 42 millones. El primer fallo disponía 142 millones.
Pulso | 3-jan-2018
La francesa Brigit Stern representará al Estado, mientras que el argentino Oscar Garibaldi será quien argumentará a favor de la firma colombiana de transportes.
IATP | 12-déc-2017
A new report finds that the Investor State Dispute Settlement (ISDS) process, included in NAFTA and other trade and investment agreements, is threatening the right to water around the world.
Radio Mundo Real | 28-jui-2017
Criminal charges pending against 18 community leaders and a billion-dollar court case at ICSID.

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