Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

Fin juin 2015, 6% des cas arbitraux réglés au CIRDI concernaient les services de distribution de l’eau.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

(novembre 2015)

Cinco Días | 26-avr-2019
El país austral pagará 220 millones al grupo francés, de los cuales en torno a 80 son para Aguas de Barcelona
Le Figaro | 26-avr-2019
Le groupe de gestion de l’eau et des déchets Suez a annoncé avoir touché une indemnité de l’Argentine pour la résiliation d’un contrat décidée par le gouvernement argentin en 2006, en application d’une décision arbitrale.
Buenos Aires Times | 26-avr-2019
French water and waste management company receives compensation from the government, settling one of its legal disputes with country dating back to Néstor Kirchner’s presidency.
TV Maghreb | 22-mar-2019
Le groupe SAUR et sa filiale STEREAU ont fait appel au CIRDI contre l’Algérie concernant un litige sur une station d’épuration des eaux, en vertu de l’accord d’investissement avec la France.
Clifford Chance | 11-mar-2019
UK investors could seek to move their investments to jurisdiction such as Singapore and Hong Kong where they can take advantage of investment treaty protection, if a potential new Labour govenment were to nationalise public services.
| 1er-mar-2019
La empresa francesa de servicios públicos podría embargar bienes del país para asegurar el pago de parte de los millones en daños y perjuicios adeudados por el gobierno.
Le Figaro | 28-fév-2019
Suez met la pression sur l’Argentine pour récupérer les 630 millions de dollars de réparation décidés par un arbitrage rendu en 2015 et a fait le premier pas vers une possible saisie d’actifs argentins.
Swiss Info | 28-fév-2019
Suez amenazó con ceder a "fondos especializados" la deuda que Argentina tiene con al empresa francesa, si el gobierno argentino no acelera el pago de los 630 millones de dólares arbitrados por el CIADI.
Buenos Aires Times | 27-fév-2019
French waste and water group Suez SA has contacted "specialised funds" about possibly selling its debt claims to Argentina, the group announced.
Zone Bourse | 5-fév-2019
Le CIRDI a décidé que la Hongrie devrait verser une indemnité de 73 millions d’euros hors intérêts à Sodexo.

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