Services publics

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

Fin juin 2015, 6% des cas arbitraux réglés au CIRDI concernaient les services de distribution de l’eau.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

(novembre 2015)

Radio Mundo Real | 28-jui-2017
Criminal charges pending against 18 community leaders and a billion-dollar court case at ICSID.
CIAR Global | 10-mai-2017
El pasado 5 de mayo, el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones, Ciadi, rechazó la solicitud de anulación del laudo del arbitraje Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. y Vivendi Universal S.A. contra la República Argentina.
La Nación | 9-mai-2017
Es un reclamo iniciado por la empresa francesa Suez luego de la estatización del servicio de agua y saneamiento, en 2006.
Global Justice Now | 24-avr-2017
A new briefing has outlined the likely elements of a UK-US trade deal and argues that it would contain more extreme forms of all the controversial elements of the deal that was being negotiated between the EU and the USA.
AITEC | 18-avr-2017
L’objectif de ces nouvelles négociations est d’amener l’instrument commercial liant l’UE et le Mexique au niveau des accords commerciaux comme le CETA, référence désormais brandie par la Commission européenne pour l’ensemble de ses négociations futures.
La Nación | 31-mar-2017
Se trata de la demanda de Suez ante el Ciadi y del contrato de 1978 para construir un gasoducto.
Lexology | 7-mar-2017
District court denies request to vacate award, finding that arbitrator was not partial and that tribunal did not exceed its authority in awarding damages for lost profits.
Nueva Tribuna | 13-fév-2017
El Parlamento Europeo podría estar en vías de ratificar un acuerdo que es ilegal, además de faltar a su deber de asegurar que los tratados europeos respetan los principios fundamentales y leyes de la UE.
Télam | 19-jan-2017
La demanda era por supuestos incumplimientos en la concesión del servicio de agua potable y saneamiento en la provincia de Buenos Aires.
El País | 12-jan-2017
Empresas y gobiernos protagonizan conflictos entre los intereses económicos y los derechos humanos.

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