Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

À la fin de 2019, environ 2/3 de tous les litiges ISDS concernaient le secteur des services au sens large, dont les services publics mais aussi les services financiers, les télécommunications, les transports, la construction, etc.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Clyde & Co | 7-jan-2022
Clyde & Co has successfully defeated an ICSID claim brought against the Republic of Cameroon by the Delaware-incorporated company Hope Services LLC.
The Hindu | 5-jan-2022
Why has a Canadian court ordered the seizure of more than $30 million worth of AAI’s assets ? How can a foreign power issue such an order ?
The Hindu | 3-jan-2022
The shareholders had sought the right to seize all sum or moveable property of India and/or AAI being held by the International Air Transport Association.
Egypt Today | 16-nov-2021
The arbitral tribunal rejected the requesting company’s request to compensate it in the amount of $29.3 million in addition to the accrued interests.
The Hindu BusinessLine | 4-nov-2021
Seen as a step for seizure of assets of Indian PSUs abroad.
The Economic Times | 19-oct-2021
Devas Multimedia’s investors are eyeing several properties owned by the Indian government across the world, as they seek to enforce a $1.3 billion arbitral award the satellite company won against Antri.
The Express Tribune | 18-oct-2021
Turkish construction company Bayindir filed a claim under the 1995 Turkey-Pakistan bilateral investment treaty at the ICSID on October 12.
Lawyer Monthly | 18-oct-2021
Air Canada was awarded $20,790,574 million as repatriation, an amount to which it was entitled after set off against sums that were also owed to Venezuela.
Médias24 | 11-oct-2021
Finetis lance un arbitrage contre le Maroc pour "violation du traité bilatéral" signé par le Maroc et la France en 1996. Le nom de cette société avait été cité dans une affaire de détournement de trafic de télécommunications.
MercoPress | 27-aoû-2021
The investment fund Titan Consortium has taken legal steps after the expropriation of Aerolineas Argentinas in 2008, which resulted in an arbitration award against Argentina.