Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

À la fin de 2019, environ 2/3 de tous les litiges ISDS concernaient le secteur des services au sens large, dont les services publics mais aussi les services financiers, les télécommunications, les transports, la construction, etc.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Bloomberg | 13-aoû-2021
Draft law, regulator pose risks to Discovery’s unit in Poland but Polish watchdog says treaty exempts broadcast investments.
CIAR Global | 19-jui-2021
La controversia se relaciona con la cancelación por parte del Gobierno local de la isla de Hainan (China) de la segunda edición de un festival internacional de jazz programada para 2014.
The Indian Express | 30-jui-2021
The Mauritius investors is seeking to get Air India declared an alter ego of India in order to pursue assets of the national carrier as a strategy to enforce arbitration awards against the government.
CIAR Global | 14-jui-2021
La compañía Kaloti Metals & Logistics ha presentado un arbitraje de inversiones contra Perú en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI). Tras la demanda una investigación por comercio ilegal y blanqueo de capitales.
JuriGuide | 3-jui-2021
Le groupe koweïtien Agility estime avoir été exproprié par l’État irakien dans le cadre du rachat d’une entreprise locale en commun avec le groupe français Orange.
The Wire | 1er-jui-2021
At the core of this dispute is a 2005 agreement between Antrix and Devas for the lease of satellite spectrum which was annulled in 2011.
Les Echos | 25-mai-2021
Sodexo a annoncé la confirmation par le CIRDI de la décision arbitrale qui avait été rendue en sa faveur en janvier 2019.
Médias24 | 25-mai-2021
Suite à une transaction, désistement des deux parties dans leur arbitrage au CIRDI. Le Maroc risquait une condamnation à 50 millions d’euros.
Le Soir d’Algérie | 21-mai-2021
Un groupe cimentier égyptien réclame à l’Algérie le versement de 900 millions de dollars et menace de le mener à l’arbitrage international.
Mint | 19-mai-2021
Devas (Mauritius) Ltd, Telcom Devas Mauritius Ltd and Devas Employees Mauritius Pvt. Ltd are seeking to enforce an international arbitration award they had won in 2015.