CETA : Le CNCD-11.11.11 salue la saisine de la Cour de justice par la Belgique
JPEG - 84.2 kb

CNCD-11.11.11 | 6 septembre 2017

CETA : Le CNCD-11.11.11 salue la saisine de la Cour de justice par la Belgique

Ce mercredi 6 septembre, la Belgique a officialisé la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne pour vérifier la légalité du CETA, et plus particulièrement de la clause d’arbitrage investisseur/Etat. C’était l’un des engagements majeurs obtenus dans le cadre de l’accord intra-belge pour signer le CETA en octobre 2016. Aucun autre gouvernement européen n’avait accepté d’introduire cette demande d’avis. Le Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11) salue cette saisine qui clarifiera enfin la conformité ou non de la clause d’arbitrage, présente dans nombre d’accords d’investissement, avec le droit européen.

Depuis l’accord intra-belge du 27 octobre 2016, qui avait mis un terme au refus des entités francophones belges d’octroyer à la Belgique la délégation de pouvoir pour signer le CETA, plusieurs déclarations avaient suscité l’inquiétude quant à la concrétisation de cet engagement. Il s’agissait pourtant d’une démarche légitime : vérifier la compatibilité du CETA – et en particulier de la clause d’arbitrage dite « ICS » (Investment Court System) – avec les traités européens. Un doute quant à cette compatibilité avait été soulevé par des associations de magistrats, des observateurs académiques et des ONG spécialisées en analyse juridique. Pourtant, la plupart des gouvernements européens ainsi qu’une majorité du Parlement européen avaient refusé d’élucider ce point. C’est donc une avancée que le CNCD-11.11.11 salue : la Belgique saisira bien la Cour de Justice de l’UE suite à l’accord du Comité de concertation de ce matin.

Pour Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « Il est indispensable, vu les dérives constatées ces dernières années par des arbitrages donnant la primauté aux intérêts privés au détriment de décisions démocratiques en faveur de l’intérêt général, de vérifier la légalité de la clause d’arbitrage ».

En effet, la conformité du mécanisme ICS avec le droit européen est sujette à caution. De sérieuses questions se posent concernant notamment la compétence exclusive de la Cour de Justice d’interpréter le droit européen – que les décisions de l’ICS pourraient contester – et le principe général d’égalité de traitement entre les investisseurs – puisque l’ICS n’est accessible qu’aux investisseurs étrangers.

Pour Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11 : « La saisine de la Cour de Justice était une demande de longue date de la société civile. Elle permettra de clarifier la légalité de la clause d’arbitrage qui concerne non seulement le CETA, mais également les autres traités de nouvelle génération en négociation, tels que le JEFTA avec le Japon et le VEFTA avec le Vietnam. La Belgique devrait, en toute logique, attendre cette décision avant de ratifier le CETA, alors que les gouvernements flamand et fédéral ont déjà approuvé en juin des avant-projets ouvrant la voie vers cette ratification ».

Cet avis devrait être rendu d’ici 18 mois, selon les délais moyens de la Cour. Si l’avis de la Cour de Justice est négatif, c’est l’ensemble du CETA qui deviendrait caduque et devrait donc être renégocié.

source: CNCD-11.11.11