CETA : le compte n’y est toujours pas sur le climat
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Alternatives Economiques | 8 novembre 2017

CETA : le compte n’y est toujours pas sur le climat

par Mathilde Dupré, chargée de campagne pour la responsabilité dans les accords commerciaux à l’institut Veblen

La 23e conférence des nations unies sur le climat, la COP23, a débuté à Bonn en Allemagne le 6 novembre. Elle est l’occasion, pour la communauté internationale, de faire le point sur l’accord de Paris sur le Climat, conclu en décembre 2015. Le rapport d’évaluation du CETA publié début septembre par la commission d’experts nommée par le premier Ministre a confirmé l’incohérence totale entre cet accord de commerce négocié entre l’UE et le Canada et l’accord de Paris. Le CETA devrait en effet engendrer une hausse des émissions de gaz à effet de serre, la promotion des investissements dans les énergies polluantes et de nouveaux risques pour les États de contestation par les industriels des mesures nécessaires en matière de lutte contre les dérèglements climatiques.

Face à ce constat sévère, plusieurs modifications indispensables auraient dû être apportées au CETA pour le rendre climato-compatible. Ces recommandations sont d’ailleurs aussi valables pour les autres accords de commerce en préparation, coulés dans le même moule.

Conditionner l’accès au marché européen

En premier lieu, il apparaît impératif de conditionner l’accès au marché européen au respect de l’accord de Paris. La mention de l’accord de Paris sur le climat ajoutée in extremis dans l’instrument interprétatif commun annexé au CETA est loin d’être suffisante. Il faut lui donner une véritable force contraignante.

L’accord de Paris exige de chaque pays une contribution déterminée au niveau national qui devra être rehaussée progressivement et dont la mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation via un processus de revue par les pairs, tous les deux ans pour les pays industrialisés. Le respect effectif de l’accord de Paris doit devenir une condition à l’octroi et au maintien de tout avantage commercial.

Une telle mesure donnerait aux États les moyens de réagir si leurs partenaires commerciaux dévient de leur trajectoire climatique ou renient leurs engagements. Rappelons-nous à ce propos qu’avant la sortie des États Unis de l’accord de Paris, l’ancien gouvernement canadien avait déjà choisi de sortir de sont ancêtre, le Protocole de Kyoto, en 2011.

Décourager les biens et services nocifs pour l’environnement

Ensuite il est nécessaire de décourager – et à terme de proscrire – les investissements et les échanges relatifs aux biens et services nocifs pour l’environnement. Dans une perspective de sortie progressive des énergies fossiles, les énergies fossiles non conventionnelles devraient être bannies en priorité. En parallèle, l’ensemble des subventions à ce secteur doit pouvoir être remis en cause.

Et si des mesures nationales ou régionales de fiscalité carbone sont renforcées, elles doivent impérativement pouvoir s’accompagner de mécanismes d’ajustement carbone aux frontières, en visant d’abord les produits les plus intensifs en carbone comme l’acier ou le ciment.

Arbitrage : suppression ou veto

Troisième modification indispensable : la suppression du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États introduit dans le CETA, ou à défaut l’introduction d’un veto visant à protéger l’ensemble des politiques publiques d’intérêt général. Les experts ont formulé pas moins de dix mesures pour réformer ce mécanisme. L’une de leur recommandations phares, reprise par des députés de la majorité, dans un courrier adressé au Premier Ministre, est un veto climatique.

Ce dispositif vise à écarter les plaintes des investisseurs à l’encontre des mesures de lutte contre le changement climatique, avant que le tribunal d’arbitrage n’en soit saisi. Pour bien fonctionner, un tel veto doit pouvoir être activé sur la base de critères objectifs, sans que les deux pays concernés (le pays hôte et le pays d’origine de l’investisseur) n’aient à se mettre d’accord sur le caractère climatique de la mesure attaquée. La décision de déclencher le veto pourrait par exemple revenir à un panel d’experts climatiques indépendants sous l’égide de la Convention Cadre des Nations Unies contre les Changements Climatique.

Mais ce n’est clairement pas la voie choisie par le Gouvernement dans son plan d’action sur le CETA, présenté le 25 octobre dernier. En dépit des effets d’annonces, le veto climatique proposé par le gouvernement n’en est pas un. Refusant d’amender le CETA, Paris souhaite proposer une décision interprétative conjointe du Canada et de l’UE, afin de réaffirmer que les politiques publiques climatiques « non discriminatoires » ne peuvent être attaquées. Cette formulation n’apporte malheureusement aucune nouvelle garantie, puisque c’est justement le caractère discriminatoire qui est souvent invoqué par les investisseurs pour contester des réglementations environnementales. Sans compter qu’il sera toujours possible d’introduire des plaintes sur les autres fondements prévus dans le traité (violation du principe du « traitement juste et équitable », frustration des « attentes légitimes » des investisseurs et « expropriation indirecte »).

Limiter la durée de l’accord dans le temps

Dernier point : étant donnée la difficulté de résilier les accords internationaux auxquels l’UE est partie, ces derniers devraient être conclus seulement pour une période de temps donnée, en s’accordant la possibilité de les prolonger si les partenaires commerciaux le souhaitent.

Un tel système doit permettre d’exiger, si nécessaire, une révision complète des accords de commerce et d’investissement sur la base des résultats des études d’impacts sur le développement durable et les droits humains, qui pourraient être conduites à intervalles réguliers après la mise en place des accords. Cela permettrait d’ajuster beaucoup plus facilement les règles commerciales aux défis sociaux et environnementaux et aux avancées internationales dans ces domaines.

La COP23 s’est ouverte cette semaine à Bonn dans un contexte de forte inquiétude sur la capacité de la communauté internationale à préserver des conditions de vie hospitalière sur la Terre pour nos enfants. Dans ce contexte, toutes les politiques publiques doivent être revisitées pour intégrer les nouvelles exigences climatiques. Parler comme le fait le gouvernement, de simples « opportunités manquées » pour déplorer l’absence de prise en compte du climat dans un traité international comme le CETA, est tout simplement injustifiable. Car comme l’indiquent les scientifiques, le destin de l’humanité se joue d’ici 2030 et il n’y aura pas de seconde chance.