CIRDI. Le Maroc perd une manche contre l’allemand Scholz: les précisions du ministère de l’Industrie et du commerce
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Le360 | 27 juin 2020

CIRDI. Le Maroc perd une manche contre l’allemand Scholz: les précisions du ministère de l’Industrie et du commerce

Par Wadie El Mouden

Nouveau rebondissement dans le litige opposant le Maroc au ferrailleur allemand Scholz devant le tribunal du CIRDI. Convaincue du bien-fondé de la position du Maroc, une source autorisée au ministère de l’Industrie et du commerce explique les tenants et aboutissants de cette affaire.

Le spécialiste du recyclage des métaux avait attaqué le Maroc en janvier 2019, contestant la mesure de sauvegarde appliquée sur l’importation des déchets ferreux et l’exportation de fil de béton. Scholz Holding estime que cette mesure impactait de manière «discriminatoire» l’activité de sa filiale marocaine Scholz Metall Marokko, installée depuis 2008.

Dans un courrier adressé en février 2018 au Chef du gouvernement, Scholz dénonçait des «mesures préférentielles» imposées suite à une demande exprimée par des sidérurgistes marocains (Sonasid, Maghreb Steel, etc.).

En faisant appel à l’arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), Scholz cherche à faire valoir le traité bilatéral relatif à l’investissement conclu entre le Maroc et l’Allemagne en 2001, réclamant au passage 20 millions de dollars de dédommagements, rapporte le bulletin d’informations Africa Intelligence dans sa dernière version électronique. La partie marocaine, poursuit la même source, met en avant le fait que la société mère, Scholz Holding GmbH avait déplacé hors d’Allemagne son siège social avant l’introduction de la requête d’arbitrage.

Le 5 juin dernier, le président du tribunal du CIRDI a finalement reconnu la compétence de celui-ci pour juger l’affaire. Cette décision intervient suite à une demande de jugement de la compétence du tribunal, introduite le 4 février par la défense de l’Etat marocain, assurée par le cabinet marocain Afrique Advisors et le cabinet Mayer Brown à Paris.

Le360 a voulu en savoir plus sur le fond de ce litige et surtout concernant les arguments sur lesquels le Maroc s’appuie pour défendre sa position auprès du CIRDI. Une source autorisée au ministère de l’Industrie et du commerce nous explique que les mesures prises par le Maroc, relatives à l’importation des barres d’armature et à l’exportation des métaux ferreux, ne constituent pas un droit de douane, mais un droit appliqué au terme d’une procédure de sauvegarde transparente, conformément à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et les articles 25 et 27 de l’Accord de libre-échange (ALE) Maroc-Union européenne (UE).

«Conformément aux procédures prévues par lesdits accords, cette mesure a fait l’objet de consultations avec les autorités européennes avant leur mise en œuvre», est-il précisé.

En respect des prescriptions de transparence, poursuit la même source, les avis d’ouvertures d’enquêtes ont été publiés, aussi bien dans les journaux que sur le site web du ministère, et notifiés, invitant les parties qui se considèrent concernées par cette enquête de s’identifier auprès du ministère en tant que parties intéressées pour défendre leurs droits. «La société Scholz Metall Marokko (SMM) n’a jamais demandé à être considérée en tant que partie concernée par cette enquête et par les mesures qui en découleraient», ajoute notre interlocuteur.

Concernant l’interdiction de l’exportation des métaux ferreux, on apprend que depuis la mise en place des licences d’exportation, la société SMM a bénéficié de ces licences en 2010 et en 2011. Son partenaire, la société RCL, a obtenu des licences d’exportation des déchets ferreux en 2011 et en 2012. Mais à partir de 2013, aucune licence d’exportation des déchets ferreux n’a été octroyée.

«La décision de restreindre les exportations de déchets est conforme aux engagements environnementaux contractés par le Maroc au titre de la Convention de Bâle sur le mouvement transfrontalier des déchets», insiste-t-on du côté du ministère de l’Industrie et du commerce. En effet, en vertu de ces engagements, le Maroc est tenu de contrôler les opérations du commerce extérieur de déchets et d’encourager leur recyclage.

L’application de restrictions à l’export sur les déchets dans le but de les recycler avant leur commercialisation ne constitue pas une violation de l’ALE avec l’UE car celui-ci permet des exceptions au libre-échange pour des raisons de protection de l’environnement, conclut la même source.

source: Le360