La Cour multilatérale d’investissement : verrouiller le mécanisme de RDIE (ISDS)

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Amis de la Terre | 22 mars 2018

La Cour multilatérale d’investissement : verrouiller le mécanisme de RDIE (ISDS)

Introduction

Ces dernières années, les tribunaux d’investissement, devant lesquels les investisseurs
peuvent poursuivre les États sur la base des accords de commerce et d’investissement, ont fait de plus en plus polémique. Ce système, appelé mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE, ou Investor-State Dispute Settlement - ISDS, en anglais), donne le pouvoir à trois avocats privés, appelés « arbitres », de contraindre des États à verser des sommes importantes en compensation du préjudice à des investisseurs privés, quand ils estiment que leurs profits sont compromis par une législation ou une mesure étatique. Des études ont montré que ces tribunaux ont servis à attaquer des politiques publiques parfaitement légitimes et à soutirer aux gouvernements des indemnités pour des mesures qui visent à protéger la santé des individus et l’environnement.

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