Le conseil des ministres adopte le projet de loi approuvant le CETA
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RTBF | 2 juin 2017

Le conseil des ministres adopte le projet de loi approuvant le CETA

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG), plus connu sous son acronyme anglais CETA. Le texte devra recevoir le feu vert de la Chambre.

Le gouvernement fédéral sera par ailleurs prochainement en mesure de déposer une demande d’avis devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la comptabilité du mécanisme d’arbitrage des différends (ICS) contenu dans le CETA avec le droit européen, a indiqué le Premier ministre Charles Michel à l’Agence Belga. "Nous allons honorer nos engagements puisque nous sommes proches de pouvoir introduire, comme on l’avait décidé, une demande d’avis à la CJUE sur la compatibilité des mécanismes concernant les litiges avec les traites européens", a-t-il indiqué.

L’accord intra-belge conclu en octobre sur le CETA prévoyait en effet, à la demande du gouvernement wallon, de solliciter un avis de cette Cour à la lumière d’un autre avis sur un accord de libre-échange entre l’UE et Singapour, qui a été rendu le 16 mai dernier.

Pour entrer intégralement en vigueur, le CETA devra être ratifié par les différents parlements nationaux et parfois régionaux des pays membres de l’UE. En Belgique, il devra recevoir le feu vert de la Chambre, mais aussi des assemblées parlementaires des entités fédérées.

source: RTBF