UE : orientations pour la protection des investissements transfrontières
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Le Monde du Chiffre | 23 juillet 2018

UE : orientations pour la protection des investissements transfrontières

En relation avec l’initiative portant sur l’union des marchés des capitaux, la Commission européenne a publié des orientations pour assurer une meilleure protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne (UE).

Le 19 juillet 2018, la Commission a proposé des orientations afin d’aider les investisseurs de l’Union européenne (UE) à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales tout en permettant aux Etats membres de protéger l’intérêt général en conformité avec le droit de l’UE. Ces mesures visent donc à assurer un certain équilibre entre la protection de l’intérêt général et la liberté des investisseurs. Elles s’inscrivent dans le cadre de l’initiative relative à l’union des marchés des capitaux qui vise à intégrer davantage les marchés des capitaux des Etats membres de l’UE.

Ces orientations ont pour objectif de favoriser les investissements dans le marché unique de l’UE. Ainsi, la Commission a souhaité clarifié certains éléments.

Le droit de l’UE protège les investisseurs grâce aux libertés fondamentales du marché unique : la libre circulation des capitaux, des services, des marchandises et des travailleurs. Elles accordent, par exemple, le droit d’investir dans une société. De plus, les règles qui protègent les investisseurs sont inscrites dans les traités de l’UE.

Elle rappelle ensuite que l’arbitrage investisseur-Etat entre un Etat membre et un investisseur d’un autre Etat membre n’est pas compatible avec le droit de l’UE. Désormais, les investisseurs ne pourront plus s’appuyer sur les traités bilatéraux d’investissement intra-UE qui, comme la Commission l’a souligné de nombreuses fois, sont illégaux. En effet, ces derniers empiètent sur les règles du marché unique européen.

Elle souligne enfin que le droit de l’UE permet de réglementer les marchés pour assurer le respect d’intérêts généraux comme la sécurité publique, la santé publique, les droits sociaux, la protection des consommateurs ou la préservation de l’environnement. Ces obligations peuvent avoir des conséquences négatives pour les investisseurs. La Commission indique donc que les Etats peuvent prendre certaines mesures pour protéger ces intérêts mais uniquement dans certaines circonstances et en veillant à respecter le droit de l’UE et la liberté des investisseurs.