litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

The Intercept | 20-mar-2024
After the Honduran president repealed a law granting unfettered authority to outside investors, the cryptoquistadors took the dispute to a World Bank arbitration court.
Progressive International | 20-mar-2024
85 leading economists “commend” Honduras’ decision to quit international court that prioritises “corporate profit” over “sustainable development”.
Infobae | 20-mar-2024
Un total de 85 economistas de todo el mundo alabaron la decisión del Gobierno hondureño de retirarse del Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones del Banco Mundial.
bilaterals.org | 19-mar-2024
Quel type d’arbitrage ISDS a été le plus utilisé par les entreprises ? Pourquoi est-il important de comprendre les différentes formes d’ISDS ?
Comment Central | 18-mar-2024
Given the breadth of the policy areas that CPTPP accession will impact upon, how can UK membership have been subject to so little public debate ? The answer is that the structures via which trade deals are negotiated and ratified are opaque and undemocratic.
Yahoo | 18-mar-2024
Almaden delivered to Mexico written notice of its intention to submit a claim to arbitration against Mexico under the CPTPP.
CIAR Global | 14-mar-2024
La compañía española Fotowatio Renewable Ventures, subsidiaria de la compañía saudí Abdul Latif Jameel Energy and Environmental Services, ha presentado una demanda de arbitraje de inversiones contra México ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI).
Le Soir | 14-mar-2024
Alors que la Belgique s’active pendant sa présidence de l’Union européenne (UE) à concrétiser une sortie du TCE par l’UE, elle refuse encore d’en sortir comme Etat. Un choix incohérent qu’elle pourrait payer très cher.
AFTINET | 14-mar-2024
Some international trade agreements allow foreign investors to sue the Australian government if a change in law or policy reduces their profits, even if the change protects public health or the environment.
Cajar | 13-mar-2024
El pasado 28 de febrero de 2024, el Estado colombiano fue notificado de la decisión adoptada por el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a las Inversiones (CIADI) del Banco Mundial en el caso No. ARB/18/12, el cual, le da la razón a Colombia frente a la demanda de la multinacional Red Eagle Exploration Limited