litiges investisseurs-état | ISDS

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE ou ISDS, selon son sigle anglais) désigne une modalité d’arbitrage des conflits émergeant dans le cadre d’accords d’investissement internationaux selon laquelle les entreprises de l’une des parties sont autorisées à poursuivre en justice le gouvernement de l’autre partie. Ceci signifie qu’elles peuvent porter plainte et réclamer des dommages et intérêts. De nombreux traités d’investissement bilatéraux et chapitres sur l’investissement d’ALE incluent des dispositions autorisant ce mécanisme si les bénéfices escomptés par l’investisseur ont été négativement affectés par une mesure prise par le pays hôte, telle que le changement d’une politique publique. Le différend est généralement arbitré non pas par un tribunal public, mais par une cour privée. Ces affaires sont généralement traitées par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque mondiale), la Chambre de commerce internationale, la Commission des Nations Unies sur le droit commercial ou la Cour internationale de justice.

Le RDIE est un sujet qui suscite à l’heure actuelle un vif intérêt car il cristallise une forte opposition de la part de citoyens préoccupés par les négociations du TTIP entre l’UE et les États-Unis, les discussions sur l’Accord de partenariat transpacifique et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE.

América Latina Mejor sin TLC | 13-mar-2024
Como parte del respaldo a la salida del CIADI del país centroamericano, la Plataforma América Latina y el Caribe Mejor Sin TLC entregó su declaración de apoyo al Vicecanciller de Política Exterior Hondureño, Gerardo Torres Zelaya.
Telemetro | 13-mar-2024
Según el MEF, Panamá gana la demanda de arbitraje internacional de inversión por 100 millones de dólares.
IISD | 12-mar-2024
The proposal of a carveout emerges as a targeted damage control measure to address the recognized and urgent problem that ISDS poses to climate action.
Trade and Investment Research Project | 12-mar-2024
The Ecuadorian President is using the cover of internal conflict to bring investor-state dispute settlement back to Ecuador, in what a former Constitutional Court member calls a "democratic disaster."
Radio-Canada | 11-mar-2024
Une compagnie minière canadienne a perdu une procédure d’arbitrage contre la Roumanie, qui avait bloqué son projet d’exploitation d’une mine d’or sur un site désormais inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, a annoncé Bucarest.
ABC News | 11-mar-2024
The Romanian government has won a years long legal dispute with a Canadian mining company seeking damages over failed plans to open a gold and silver mine in the Eastern European country.
SOMO | 8-mar-2024
Oil Refiner Klesch sues EU, Germany and Denmark over windfall profit tax while making record profits due to Ukraine invasion.
bilaterals.org | 8-mar-2024
¿Qué tipo de arbitraje ISDS ha sido el más utilizado por las corporaciones ? ¿Por qué es importante entender los diferentes modos de ISDS ?
Euractiv | 8-mar-2024
Les Vingt-Sept ont approuvé le retrait coordonné de l’UE du traité international sur la charte de l’Énergie, jugé trop protecteur des investissements dans les énergies fossiles et que de nombreux pays, dont la France, ont déjà annoncé vouloir quitter.
Reuters | 8-mar-2024
European Union countries agreed to jointly quit an international energy treaty over concerns that it undermines efforts to fight climate change, officials said.