Asie

Les pays asiatiques ont signé près de 2000 accords internationaux d’investissement, dont la plupart comprennent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais) qui donne aux investisseurs étrangers le droit de contourner les tribunaux nationaux et de recourir à un système de justice parallèle spécialement conçu pour eux.

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée du Brunei, de la Birmanie, du Cambodge, de l’Indonésie, du Laos, de la Malaisie, des Philippines, de Singapour, de la Thaïlande et du Vietnam) assure également la protection des investisseurs dans le cadre de l’accord global d’investissement de l’ASEAN (ACIA) qui a été adopté en 2009.

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP ou TPP en abrégé) comprend des dispositions sur l’ISDS, avec une exception pour les mesures de lutte contre le tabac.

Le TPP a été signé le 7 mars 2018 entre 11 pays de la région du Pacifique : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2018 parmi les membres qui l’ont ratifié. Les États-Unis s’en sont retirés en janvier 2017.

Le Partenariat économique régional global (RCEP) est un projet de méga accord commercial régional. Il est actuellement en cours de négociation entre les États asiatiques suivants : Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande et Vietnam, ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande. L’Inde s’est retirée des négociations en décembre 2019.

Le RCEP incluait à l’origine l’ISDS, mais suite à l’opposition de groupes de la société civile et de certains gouvernements, les négociateurs ont accepté de l’exclure en septembre 2019. Cependant, les Etats négociateurs ont déclaré qu’ils se pencheraient à nouveau sur la question à un stade ultérieur, et évalueraient s’il fallait ou non l’inclure.

L’Inde a été le pays le plus ciblé de la région, avec 25 différends enregistrés - dont la majorité a été initiée par des pays d’Europe occidentale. La majorité des différends ont été initiés par des multinationales originaires de la Turquie, avec 35 affaires.

En juillet 2019, le Pakistan a été condamné à payer plus de 5 milliards de dollars à des investisseurs chiliens et canadiens (Antofagasta et Barrick), qui avaient déposé une plainte d’ISDS contre le pays en utilisant le traité bilatéral d’investissement Australie-Pakistan. L’affaire concerne une mine d’or et de cuivre, pour laquelle un permis de prospection avait été refusé. Les sociétés minières n’avaient investi qu’environ 200 millions de dollars.

Plusieurs gouvernements de la région ont déclaré qu’ils allaient réformer le mécanisme. Fin 2014, le Sri Lanka a annoncé son intention de s’écarter des modèles traditionnels de TBI. Il a cité comme raisons la faible correlation entre les TBI et l’investissement étranger direct, les différends passés en matière d’ISDS et la tendance des TBI à restreindre l’espace politique national. Le Sri Lanka est favorable à la promulgation d’une législation nationale appropriée pour protéger les investissements étrangers.

Au début de 2014, l’Indonésie a annoncé qu’elle mettrait fin à 67 de ses TBI. L’ancien président Yudhoyono a fait valoir qu’il ne voulait pas que les multinationales fassent pression sur les pays en développement. 21 TBI ont été résiliés en 2015. L’Indonésie a rédigé un nouveau modèle de TBI, mais il n’a pas encore été adopté.

En décembre 2015, l’Inde a publié un modèle de TBI révisé qui, par exemple, exige des investisseurs qu’ils épuisent les recours internes (tribunaux indiens) avant de se tourner vers l’arbitrage international, et laisse de côté les dispositions relatives au "traitement juste et équitable". En conséquence, l’Inde a notifié 58 pays qu’elle mettait fin ou ne renouvellerait pas les TBI qui avaient expiré. En janvier 2020, elle a signé un TBI avec le Brésil qui exclut l’ISDS et favorise la prévention des différends, ainsi que le règlement des différends entre États.

(avril 2020)

CIAR Global | 19-déc-2023
Almaden y Almadex, dos mineras canadienses, han solicitado consultas con México, previas al arbitraje internacional, en el marco del Acuerdo de Asociación Transpacífico.
China Business Law Journal | 15-déc-2023
The authors of this article take the case of Huawei v Sweden as a starting point to explore decisive factors in handling bifurcation requests, while also providing insights for investors.
CIAR Global | 13-déc-2023
La compañía IJM Corporation Berhad, uno de los grupos empresariales más importantes de Malasia, ha presentado un arbitraje de inversión contra Argentina por su participación de Grupo Concesionario del Oeste (GCO).
The Express Tribune | 13-déc-2023
Pakistan concluded a settlement agreement with Ozpak, a Turkish company, in longstanding arbitration proceedings pending in the International Centre for Settlement of Investment Disputes.
Dawn | 4-déc-2023
Pakistan and Saudi Arabia have reached a consensus on the investment modalities, paving the path for the ratification of a much-awaited free trade agreement with the Gulf Cooperation Council.
Business Recorder | 30-nov-2023
These directions were issued after threadbare discussion with Saudi Arabia and Qatar which are insisting on the option of international arbitration in a template of Bilateral Investment Treaty.
The Australia Institute | 30-nov-2023
Clive Palmer’s controversial legal strategies challenge Australia’s trade agreements and environmental laws, and have profound implications for global climate action.
Novethic | 30-nov-2023
Créé dans les années 60, le "règlement des différents entre investisseurs et États" s’est transformé en obstacle majeur pour le climat.
Harakah Daily | 29-nov-2023
Kerajaan wajar mengambil langkah memastikan Malaysia tidak dibelenggu dengan Penyelesaian Pertikaian Pelabur Negeri (ISDS) yang terkandung dalam Perjanjian Komprehensif dan Progresif bagi Perkongsian Trans-Pasifik (CPTPP).
Verfassungsblog | 22-nov-2023
Australia is confronted with three multi-billion dollar investment treaty claims from a mining company, which serves as another illustration of how the international investment protection system poses a threat to an urgent and just energy transition.