Santé

Le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) contenu dans les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux accorde aux laboratoires pharmaceutiques le droit d’intenter un recours arbitral contre des Etats si une loi nationale représente un frein à leurs futurs profits. Ce droit peut s’exercer même si ces lois sont garantes de l’intérêt public. Un meilleur accès aux médicaments, empêcher que des médicaments dangereux ou inefficaces pénètrent un marché peuvent ainsi s’avérer problématique.

De grands laboratoires pharmaceutiques canadiens, états-uniens ou français ont récemment contesté des décisions en faveur de la santé publique à travers l’ISDS.

Des industries chimiques ont aussi eu recours à ce mécanisme à maintes occasions pour s’opposer à des interdictions de substances dangereuses.

Parmi les différends les plus connus :

• Ethyl (US) c. Canada : après que le Canada ait interdit le MMT, un additif toxique utilisé dans l’essence, le producteur états-unien a intenté un recours pour 201 millions de dollars américains en compensation. En 1998, le litige a connu un règlement à l’amiable. Le Canada a levé l’interdiction et payé 13 millions de dollars à l’entreprise (ALENA invoqué).

• Philip Morris Asia (Hong Kong) c. Australie : Quand l’Australie a introduit le paquet de tabac neutre en 2011, Philip Morris a attaqué l’Australie devant un tribunal arbitral. En décembre 2015, le tribunal a rejeté la demande, mais seulement sur une question procédurale. L’Australie a dépensé 24 millions de dollars australiens en frais juridiques, mais Philip Morris n’en a payé que la moitié, laissant le contribuable australien payer l’autre moitié. En conséquence de ce litige, plusieurs pays, dont la Namibie, la Nouvelle-Zélande et le Togo, ont décidé d’attendre pour mettre en place le paquet de tabac neutre. (TBI Australie-Hong Kong invoqué)

• Dow Chemical (US) c. Canada : l’industrie chimique a intenté un recours arbitral du fait de présumées pertes provoquées par l’interdiction au Québec des pesticides contenant la substance active 2,4-D, classée comme potentiellement cancérigène et un des ingrédients de l’Agent orange, l’herbicide utilisé pendant la guerre du Vietnam. Un règlement à l’amiable en 2011 confirma l’interdiction mais le Québec a dû officiellement déclaré que les « produits contenant le 2,4-D ne posaient pas de risques inacceptables pour la santé ou l’environnement, du moment où les instructions sur l’étiquette étaient suivies » (ALENA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

TNI | 24-aoû-2020
Latin America’s battle with COVID-19 hampered by investment arbitration cases.
Marianne | 24-aoû-2020
Les cabinets d’avocats d’affaires poussent pour que les multinationales attaquent les États pour leur avoir fait perdre du chiffre d’affaires durant le confinement.
TNI | 20-aoû-2020
América Latina entre la crisis de la pandemia y el arbitraje de inversiones.
SSRN | 20-aoû-2020
Recent jurisdictional decisions suggest that sovereign debt will be subject to bilateral investment treaties for the foreseeable future.
IPS | 18-aoû-2020
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La Internacional de Servicios Públicos, en asociación con la Fundación Friedrich Ebert, está produciendo una serie de cuatro artículos investigando como los tratados de libre comercio, el neoliberalismo y la falta de justicia fiscal socavaron la respuesta sanitaria y socioeconómica de la crisis generada por la pandemia de Covid-19.
South Centre | 11-aoû-2020
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CMS | 10-aoû-2020
A recent ICSID tribunal has denied an investor’s claim concerning the development of an airport project in Latvia, which may have wider implications for infrastructure projects that may now be under feasibility reviews as a result of the Covid-19 pandemic.
América Latina Mejor Sin TLC | 10-aoû-2020
La Plataforma América Latina Mejor Sin TLC presenta : « 25 años de tratados de libre comercio e inversión en América Latina. Análisis y perspectivas críticas ». Un documento necesario para entender la arquitectura jurídica de la impunidad que gobierna desde hace décadas las economías de la región.
Council of Canadians | 13-jui-2020
Already, Mexico’s progressive reforms have made it an ISDS target. First Majestic, a Canadian silver mining company has been threatening Mexico for the last few years, under NAFTA’s Chapter 11.