Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

À la fin de 2019, environ 2/3 de tous les litiges ISDS concernaient le secteur des services au sens large, dont les services publics mais aussi les services financiers, les télécommunications, les transports, la construction, etc.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Inequality.org | 3-mar-2022
An attempted assassination, criminalization, and violent eviction in 2014 didn’t stop the Peaceful Resistance of La Puya in Guatemala, which won legal action suspending harmful mining activities.
L’Opinion | 15-fév-2022
Le tribunal arbitral au CIRDI, a été constitué après l’accord des parties sur la désignation du président.
The Hindu | 4-fév-2022
The shareholders are seeking compensation commensurate with an arbitration award of $1.3 billion and have demanded that since Devas has been wound up, India must pay the award directly to the claimants.
Infobae | 31-jan-2022
Huawei anunció el domingo haber activado un procedimiento de arbitraje contra Suecia, ante el Grupo del Banco Mundial, tras la prohibición al gigante chino de telecomunicaciones de vender sus productos 5G en el país nórdico.
Le Soleil | 31-jan-2022
Huawei a déclaré dimanche avoir déclenché une procédure d’arbitrage contre la Suède, après l’interdiction faite au géant chinois des télécoms de vendre ses produits 5G dans le pays nordique.
Dunya News | 31-jan-2022
Huawei said that it has initiated arbitration proceedings against Sweden under the World Bank Group after the Nordic country banned the Chinese tech giant from rolling out its 5G products.
Mint | 19-jan-2022
Finance minister said the Modi administration would contest multiple arbitration awards won by shareholders of Devas Multimedia Pvt. Ltd over a cancelled contract on the strength of the Supreme Court’s validation of the fraud charges against the company.
CIAR Global | 17-jan-2022
El arbitraje de inversiones entre Coöperatieve Rabobank UA y México ha sido suspendido en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones.
Devdiscourse | 13-jan-2022
Two separate arbitrations were also initiated under the bilateral investment treaty BIT by Mauritius investors in Devas Multimedia under the India-Mauritius BIT and by Deutsche Telekom under the India Germany BIT.
The Hindu | 10-jan-2022
It quashes order permitting seizure of funds belonging to Airports Authority of India.