Services

Les multinationales de services collectifs ont amplement utilisé le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat pour contester les tentatives des Etats de réguler les services publics privatisés, tels que l’eau, l’électricité, la sécurité sociale ou autres services.

En réponse aux gouvernements ayant essayé de baisser les tarifs des services publics pour les populations les plus pauvres ou bien pour faire face à des crises économiques majeures, des investisseurs étrangers ont intenté des recours au mécanisme d’arbitrage ISDS, affirmant qu’ils avaient été traités « injustement », du fait d’une perte de leurs profits.

Potentiellement, toute réforme profonde des normes sur les grandes infrastructures ou les services publics pourrait être la cible de l’ISDS.

À la fin de 2019, environ 2/3 de tous les litiges ISDS concernaient le secteur des services au sens large, dont les services publics mais aussi les services financiers, les télécommunications, les transports, la construction, etc.

Parmi les cas arbitraux les plus connus :

• Investisseurs c. Argentine : lorsque le pays a gelé les tarifs des services publics en réponse à la violente crise économique de 2001-2002, il a été la cible de plus de 40 litiges ISDS, intentés par des investisseurs divers dont Suez, Vivendi (France), Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A (Espagne) and Anglian Water (Royaume-Uni). Le tribunal arbitral conclut que l’Argentine avait violé la clause de « traitement juste et équitable ». En 2014, le pays a été condamné à payer 980 millions de dollars américains aux investisseurs (plusieurs TBI invoqués).

• Tampa Electric Company “TECO” (US) c. Guatemala : la compagnie du secteur de l’énergie a contesté la décision du Guatemala de baisser les tarifs d’électricité à un montant plus bas qu’une entreprise privée pouvait réclamer. TECO a reçu 25 millions de dollars américain en 2013 (CAFTA invoqué).

• TCW (US) c. République dominicaine : la société de gestion des placements états-unienne, qui contrôlait avec le gouvernement une des trois entreprises de distribution d’électricité du pays, a attaqué le gouvernement pour ne pas avoir revu à la hausse les tarifs d’électricité et ne pas avoir pu empêcher les résidents les plus pauvres de voler l’électricité. Litige réglé à l’amiable en 2009 pour 26,5 millions de dollars américains à l’investisseur (CAFTA invoqué).

Photo : Aqua Mechanical / CC BY 2.0

(mars 2020)

Broadband TV News | 11-mar-2021
Netherlands-based United Group claims that Serbia has violated several obligations related to incentives and mutual protection of investments between the two countries.
CNN | 24-fév-2021
An aribtral tribunal ordered Libya to pay the Al Kharafi Group $930 million in damages. The Al Kharafi Group sued the Libyan state in France too, so when Gadhafi’s A340 landed in France, they sought to have it impounded.
Reuters | 24-fév-2021
Kuwaiti logistics company Agility’s claim to recover more than $380 million it said it lost in Iraq has been rejected by an international tribunal.
Radio Free Europe | 12-fév-2021
Radio Free Europe/Radio Liberty says Russia is violating a bilateral investment treaty by targeting the organization’s news operations within Russia under its controversial “foreign agent” law.
Interfax | 10-fév-2021
US Optima Ventures intend to file a lawsuit against the United States seeking compensation of $23 million in response to two civil forfeiture actions targeting their assets in Louisville.
AFTINET | 9-fév-2021
Google’s Singapore subsidiary could use a controversial ISDS provision in the Singapore-Australia Free Trade Agreement to demand millions in compensation over proposed Australian regulation for payment of news content.
Australian Financial Review | 4-fév-2021
Google and Facebook could sue the government for billions of dollars over a proposed law to force the digital giants to pay publishers for displaying news content, by seizing on investment clauses in the Australia-Singapore trade agreement.
Le Monde du Droit | 30-jan-2021
Un tribunal arbitral présidé par Albert Jan van den Berg a octroyé US$218.205,00 en dommages-intérêts à M. El Jaouni alors que le montant des dommages-intérêts initialement sollicités s’élevait à US$1.3 milliard.
Memesita | 22-jan-2021
Nuevo Pudahuel had asked the Ministry of Public Works to extend the term of the concession contract as a result of the pandemic, but the MOP was closed to changes in the contract.
Mediapart | 21-jan-2021
Vinci et ADP menacent le Chili d’une procédure d’arbitrage, suite à la pandémie et à la réduction concomitante du trafic aérien. Ils utilisent une justice privée qui coûtera des millions aux contribuables chiliens, indépendamment du jugement.