El Consejo ha adoptado las directrices de negociación por las que se autoriza a la Comisión a negociar, en nombre de la UE, un convenio constitutivo de un tribunal multilateral para la solución de diferencias en materia de inversiones.
Le Conseil a adopté les directives de négociation autorisant la Commission à négocier, au nom de l’UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.
Now that the CJEU decided that investment treaty arbitration based on intra-EU BITs is not compatible with EU law, the focus of attention must shift towards the domestic courts of the Member States as the guardians of protecting the rights of European investors.
La Cour européenne de justice incarne souvent le pire du néolibéralisme européen. Cette orientation très pro-marché est inscrite dans de nombreux arrêts de la Cour.
Serait-ce le début de la fin pour les très controversés tribunaux d’arbitrage « ISDS », ces juridictions d’exception qui traitent les litiges entre les multinationales et les Etats ?
My prediction for CETA and TTIP is that an opinion would be a death sentence for the investment protection provisions, since they are capable of being applied to various aspects of EU law.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne de nombreux espoirs aux opposants du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta).