EU
FTDES | 1-Aug-2018
Dans le cadre des négociations de l’ALECA, l’Union Européenne a proposé à la Tunisie de mettre en place un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etat, sous l’appellation « système judiciaire pour l’investissement » (Investment Court System ou ICS en anglais). Nous interpellons la société civile et les pouvoirs publics pour qu’il soit catégoriquement refusé.
CIAR Global | 30-Jul-2018
En un documento de la CE se ratifica la incompatibilidad del arbitraje inversor-Estado con su legislación cuando se trata de inversiones intracomunitarias, así como la aplicación del Tratado de la Carta de la Energía y el rechazo a los TBI entre Estados miembros.
Le Monde du Chiffre | 24-Jul-2018
La Commission européenne rappelle que l’arbitrage investisseur-Etat entre un Etat membre et un investisseur d’un autre Etat membre n’est pas compatible avec le droit de l’UE.
La Croix | 17-Jul-2018
Les deux partenaires, qui représentent près d’un tiers du PIB mondial, signent leur partenariat économique qui consacrera le libre-échange entre eux, et un accord de partenariat stratégique.
Agence Europe | 6-Jul-2018
At their 25th bilateral summit, in Brussels on 11 July 2018, the EU and Japan will sign their strategic partnership agreement.
TACD | 22-Jun-2018
TACD’s resolution recommends that rather than pursuing procedural changes through a MIC at the global level, the EU and US should refrain from including investor-state dispute settlement in any form from any agreement.
No al TTIP | 21-Jun-2018
La campaña contra los Tratados de Comercio e Inversión, formada por más de 30 organizaciones de la sociedad civil, se presentó ayer con un objetivo fundamental: que se conozcan y se discutan públicamente los distintos acuerdos con los que la Unión Europea quiere profundizar su política comercial.
Mining.com | 15-Jun-2018
Company is seeking $4.4bn in compensation for alleged losses related to its Rosia Montana gold and silver project, which Romania refused to approve following relentless protests.
Euractiv | 28-May-2018
La décision Achmea met sur la sellette les 196 traités bilatéraux d’investissement qui ont été souscrits entre les États membres de l’Union européenne et les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États incluses dans les traités comme le CETA ou la Charte de l’énergie.
Le Figaro | 24-May-2018
Il sera à l’avenir possible de scinder les accords commerciaux en deux pour éviter que les traités puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour le Ceta.

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