Trade envoys of the United States, the European Union, and Australia among others decided to accelerate negotiations towards a plurilateral deal called the Trade in Services Agreement (TISA) by the end of this year.
Paris would like to “copy-paste” key passages from the EU-Canada free trade agreement, concluded this week, particularly those relating to the arbitration court that is such a controversial issue in Europe.
Paris souhaiterait « copier-coller » certains passages clés de l’accord de libre-échange conclu cette semaine entre l’Union européenne et le Canada, notamment ceux relatifs à la cour d’arbitrage tant décriée en Europe.
The ICSID, the World Bank’s international arbitration tribunal, ordered Argentina to pay 136.1 million dollars plus interest to the companies, EDF International, Saur International and León Participaciones Argentinas for breach of contract.
Le groupe français Veolia a annoncé avoir demandé un arbitrage international contre la Lituanie, à laquelle il réclame plus de 100 millions d’euros d’indemnisation au titre d’un « traitement injuste et l’expropriation » de ses filiales.
L’A340 ultra luxueux de l’ex-dictateur libyen Mouammar Kadhafi croupit à l’aéroport de Perpignan et se retrouve au cœur d’une épique bataille judiciaire pour définir le nom de son prochain propriétaire.