Asie

Les pays asiatiques ont signé près de 2000 accords internationaux d’investissement, dont la plupart comprennent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais) qui donne aux investisseurs étrangers le droit de contourner les tribunaux nationaux et de recourir à un système de justice parallèle spécialement conçu pour eux.

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée du Brunei, de la Birmanie, du Cambodge, de l’Indonésie, du Laos, de la Malaisie, des Philippines, de Singapour, de la Thaïlande et du Vietnam) assure également la protection des investisseurs dans le cadre de l’accord global d’investissement de l’ASEAN (ACIA) qui a été adopté en 2009.

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP ou TPP en abrégé) comprend des dispositions sur l’ISDS, avec une exception pour les mesures de lutte contre le tabac.

Le TPP a été signé le 7 mars 2018 entre 11 pays de la région du Pacifique : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2018 parmi les membres qui l’ont ratifié. Les États-Unis s’en sont retirés en janvier 2017.

Le Partenariat économique régional global (RCEP) est un projet de méga accord commercial régional. Il est actuellement en cours de négociation entre les États asiatiques suivants : Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande et Vietnam, ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande. L’Inde s’est retirée des négociations en décembre 2019.

Le RCEP incluait à l’origine l’ISDS, mais suite à l’opposition de groupes de la société civile et de certains gouvernements, les négociateurs ont accepté de l’exclure en septembre 2019. Cependant, les Etats négociateurs ont déclaré qu’ils se pencheraient à nouveau sur la question à un stade ultérieur, et évalueraient s’il fallait ou non l’inclure.

L’Inde a été le pays le plus ciblé de la région, avec 25 différends enregistrés - dont la majorité a été initiée par des pays d’Europe occidentale. La majorité des différends ont été initiés par des multinationales originaires de la Turquie, avec 35 affaires.

En juillet 2019, le Pakistan a été condamné à payer plus de 5 milliards de dollars à des investisseurs chiliens et canadiens (Antofagasta et Barrick), qui avaient déposé une plainte d’ISDS contre le pays en utilisant le traité bilatéral d’investissement Australie-Pakistan. L’affaire concerne une mine d’or et de cuivre, pour laquelle un permis de prospection avait été refusé. Les sociétés minières n’avaient investi qu’environ 200 millions de dollars.

Plusieurs gouvernements de la région ont déclaré qu’ils allaient réformer le mécanisme. Fin 2014, le Sri Lanka a annoncé son intention de s’écarter des modèles traditionnels de TBI. Il a cité comme raisons la faible correlation entre les TBI et l’investissement étranger direct, les différends passés en matière d’ISDS et la tendance des TBI à restreindre l’espace politique national. Le Sri Lanka est favorable à la promulgation d’une législation nationale appropriée pour protéger les investissements étrangers.

Au début de 2014, l’Indonésie a annoncé qu’elle mettrait fin à 67 de ses TBI. L’ancien président Yudhoyono a fait valoir qu’il ne voulait pas que les multinationales fassent pression sur les pays en développement. 21 TBI ont été résiliés en 2015. L’Indonésie a rédigé un nouveau modèle de TBI, mais il n’a pas encore été adopté.

En décembre 2015, l’Inde a publié un modèle de TBI révisé qui, par exemple, exige des investisseurs qu’ils épuisent les recours internes (tribunaux indiens) avant de se tourner vers l’arbitrage international, et laisse de côté les dispositions relatives au "traitement juste et équitable". En conséquence, l’Inde a notifié 58 pays qu’elle mettait fin ou ne renouvellerait pas les TBI qui avaient expiré. En janvier 2020, elle a signé un TBI avec le Brésil qui exclut l’ISDS et favorise la prévention des différends, ainsi que le règlement des différends entre États.

(avril 2020)

The Australian Financial Review | 15-nov-2022
In a big win for unions and “fair trade” campaigners, Australian Trade Minister will announce government’s vow to strip future free trade agreements of investor-state dispute settlement clauses and water them down in existing deals.
The Australian Financial Review | 14-nov-2022
Massive compensation claims loom over the Australian government’s gas market intervention, with lawyers warning price caps and windfall profit taxes could lead to legal action under trade agreements.
Dawn | 9-nov-2022
In Pakistan, the provincial assemblies will pass special resolutions, and the parliament will provide constitutional cover to a new binding document — Foreign Investment (Promotion and Protection) Act (FIPPA), 2022.
CIAR Global | 21-oct-2022
Chile ha enviado una serie de side letters o cartas bilaterales a los diferentes países que conforman el Tratado de Integración económica TPP-11, aprobado por el Senado chileno recientemente.
Taylor & Francis Online | 20-oct-2022
Why do governments include ISDS in investment treaties despite scant evidence of its economic benefits and clearer info about its costs ?
Acción Ecológica | 17-oct-2022
El gobierno ecuatoriano anunció que firmará un Tratado del Libre Comercio con China en el marco de la XV cumbre empresarial China-Latinoamérica y el Caribe, que se realizará en Guayaquil entre el 30 de noviembre y el 2 de diciembre próximos, con la presencia del presidente Xi Jinpin.
KBS | 17-oct-2022
Should the claims be accepted, the amount the South Korean government has to pay to Lone Star would be reduced to a little over 216 million U.S. dollars.
The Express Tribune | 11-oct-2022
Pakistani government decides to avoid future investment treaties and cancels agreements posing legal risks.
Korea Herald | 10-oct-2022
South Korea has spent nearly 68.5 billion won ($48.1 million) in total to fight and settle investor-state dispute settlements since 2013,#including its battle with US-based private equity firm Lone Star, data showed.
Radio Uchile | 6-oct-2022
En una carta enviada al Mandatario, la coordinadora afirmó que el TPP-11 permitirá a las corporaciones recurrir a los tribunales internacionales y exigir millonarias compensaciones si el país decide terminar con el sistema de AFP’s.