Asie

Les pays asiatiques ont signé près de 2000 accords internationaux d’investissement, dont la plupart comprennent le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais) qui donne aux investisseurs étrangers le droit de contourner les tribunaux nationaux et de recourir à un système de justice parallèle spécialement conçu pour eux.

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ou ASEAN (formée du Brunei, de la Birmanie, du Cambodge, de l’Indonésie, du Laos, de la Malaisie, des Philippines, de Singapour, de la Thaïlande et du Vietnam) assure également la protection des investisseurs dans le cadre de l’accord global d’investissement de l’ASEAN (ACIA) qui a été adopté en 2009.

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP ou TPP en abrégé) comprend des dispositions sur l’ISDS, avec une exception pour les mesures de lutte contre le tabac.

Le TPP a été signé le 7 mars 2018 entre 11 pays de la région du Pacifique : Australie, Brunei, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour et Vietnam. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2018 parmi les membres qui l’ont ratifié. Les États-Unis s’en sont retirés en janvier 2017.

Le Partenariat économique régional global (RCEP) est un projet de méga accord commercial régional. Il est actuellement en cours de négociation entre les États asiatiques suivants : Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Japon, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande et Vietnam, ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande. L’Inde s’est retirée des négociations en décembre 2019.

Le RCEP incluait à l’origine l’ISDS, mais suite à l’opposition de groupes de la société civile et de certains gouvernements, les négociateurs ont accepté de l’exclure en septembre 2019. Cependant, les Etats négociateurs ont déclaré qu’ils se pencheraient à nouveau sur la question à un stade ultérieur, et évalueraient s’il fallait ou non l’inclure.

L’Inde a été le pays le plus ciblé de la région, avec 25 différends enregistrés - dont la majorité a été initiée par des pays d’Europe occidentale. La majorité des différends ont été initiés par des multinationales originaires de la Turquie, avec 35 affaires.

En juillet 2019, le Pakistan a été condamné à payer plus de 5 milliards de dollars à des investisseurs chiliens et canadiens (Antofagasta et Barrick), qui avaient déposé une plainte d’ISDS contre le pays en utilisant le traité bilatéral d’investissement Australie-Pakistan. L’affaire concerne une mine d’or et de cuivre, pour laquelle un permis de prospection avait été refusé. Les sociétés minières n’avaient investi qu’environ 200 millions de dollars.

Plusieurs gouvernements de la région ont déclaré qu’ils allaient réformer le mécanisme. Fin 2014, le Sri Lanka a annoncé son intention de s’écarter des modèles traditionnels de TBI. Il a cité comme raisons la faible correlation entre les TBI et l’investissement étranger direct, les différends passés en matière d’ISDS et la tendance des TBI à restreindre l’espace politique national. Le Sri Lanka est favorable à la promulgation d’une législation nationale appropriée pour protéger les investissements étrangers.

Au début de 2014, l’Indonésie a annoncé qu’elle mettrait fin à 67 de ses TBI. L’ancien président Yudhoyono a fait valoir qu’il ne voulait pas que les multinationales fassent pression sur les pays en développement. 21 TBI ont été résiliés en 2015. L’Indonésie a rédigé un nouveau modèle de TBI, mais il n’a pas encore été adopté.

En décembre 2015, l’Inde a publié un modèle de TBI révisé qui, par exemple, exige des investisseurs qu’ils épuisent les recours internes (tribunaux indiens) avant de se tourner vers l’arbitrage international, et laisse de côté les dispositions relatives au "traitement juste et équitable". En conséquence, l’Inde a notifié 58 pays qu’elle mettait fin ou ne renouvellerait pas les TBI qui avaient expiré. En janvier 2020, elle a signé un TBI avec le Brésil qui exclut l’ISDS et favorise la prévention des différends, ainsi que le règlement des différends entre États.

(avril 2020)

Market Screener | 10-aoû-2023
ICSID Tribunal unanimously ordered Tanzania to pay more than US$109.5million plus costs for the unlawful expropriation of the Ntaka Hill Nickel Project (India).
Libre Mercado | 26-jui-2023
Sus pleitos se suman al de Toyota, que ya salió vencedor pero sigue sin cobrar, y al de JGC, otra histórica compañía cotizada.
Ecofin | 20-jui-2023
Le CIRDI a condamné l’État tanzanien à verser 76,7 millions $ à titre de dommages à Indiana Resources pour l’avoir illégalement exproprié du projet de nickel Ntaka Hill.
The East African | 20-jui-2023
The International Centre for Settlement of Investment Disputes has ordered Tanzania to pay more than $109 million to a group of companies fronted by Australian miner Indiana Resources Ltd in compensation for the controversial 2018 expropriation of a nickel mine project in Tanzania.
Notre temps | 19-jui-2023
La Corée du Sud a intenté une action en justice contre une injonction de dédommager le fonds spéculatif Elliott à plus de 50 millions de dollars sur la fusion controversée de deux filiales de Samsung en 2015.
The Korea Times | 18-jui-2023
Korea has filed a suit asking a court in Britain to cancel an order by an international tribunal to pay nearly $108 million (136 billion won) to U.S.-based hedge fund Elliott Investment Management.
The Hindu BusinessLine | 13-jui-2023
New Delhi insists on ’exhaustion of local remedies’ clause but Brussels wants investor court system.
The Guardian | 11-jui-2023
Clive Palmer’s Zeph Investment’s second case against Australia is a $41.3bn claim that it breached the Asean free trade agreement in relation to coal exploration permits, it has emerged.
IISD | 3-jui-2023
If India’s approach and engagement with international investment agreements can be distinguished into phases, with the new agreements being negotiated and concluded, India is poised to enter a new phase.
IISD | 3-jui-2023
Si l’approche et l’engagement de l’Inde en matière d’Accords internationaux d’investissement peuvent être divisés en phases, l’on peut dire que l’Inde est sur le point d’entamer une nouvelle phase avec les nouveaux accords en cours de négociation et de conclusion.