CETA

L’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) a été conclu en 2014 entre le Canada et l’Union européenne. Il est entré en application provisoire en septembre 2017.

Le traité touche la plupart des domaines des accords commerciaux de nouvelle génération, dont la propriété intellectuelle, les marchés publics, la coopération règlementaire, les services publics et l’élimination des droits de douane.

Il comprend aussi un chapitre sur l’investissement avec un mécanisme révisé de règlement des différends investisseur-Etat, nommé système juridictionnel des investissements. Cependant, pour beaucoup de critiques au Canada et en Europe, ce nouveau système n’est juste que de la poudre aux yeux, étant donné qu’il ne s’attaque pas au problème central de l’arbitrage investisseur-Etat qui permet à des multinationales d’attaquer un Etat devant des tribunaux arbitraux, si elles estiment que des nouvelles lois ou un changement de politique représentent un frein à leurs profits.

Photo : Council of Canadians

(mars 2020)

SOMO | 17-mar-2021
How investment treaties and investor-to-state dispute settlement grant foreign investors greater rights than Dutch and EU law.
European Commission | 1er-fév-2021
The EU and Canada adopted four decisions putting in place the Investment Court System provisions agreed in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).
The Irish Times | 17-déc-2020
Important issues raised by CETA deserve more than a ludicrous 55-minute parliament debate.
EJIL : Talk ! | 21-oct-2020
Why retain ISDS, this neo-colonial vestige that is not supported by consistent evidence that it contributes to advancing development or the rule of law ?
SOMO | 28-jan-2020
CETA strengthens the legal position of North American companies in the EU and exposes European governments and taxpayers to potential claims.
European Commission | 14-oct-2019
The European Commission today presented to the Council four proposals for specific rules putting in place the Investment Court System provisions in the EU-Canada trade deal.
Mondaq | 12-sep-2019
The traditional mechanism of investment arbitration between the investor and the host State has been under attack for some time now from a range of actors and for a variety of reasons.
La Libre | 5-jui-2019
Le combat pour défendre l’intérêt public, dont font partie la santé, l’environnement et les conditions dignes de travail, doit être mené à chaque fois qu’un traité de commerce international et de protection des investissements est annoncé.

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