CETA

L’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) a été conclu en 2014 entre le Canada et l’Union européenne. Il est entré en application provisoire en septembre 2017.

Le traité touche la plupart des domaines des accords commerciaux de nouvelle génération, dont la propriété intellectuelle, les marchés publics, la coopération règlementaire, les services publics et l’élimination des droits de douane.

Il comprend aussi un chapitre sur l’investissement avec un mécanisme révisé de règlement des différends investisseur-Etat, nommé système juridictionnel des investissements. Cependant, pour beaucoup de critiques au Canada et en Europe, ce nouveau système n’est juste que de la poudre aux yeux, étant donné qu’il ne s’attaque pas au problème central de l’arbitrage investisseur-Etat qui permet à des multinationales d’attaquer un Etat devant des tribunaux arbitraux, si elles estiment que des nouvelles lois ou un changement de politique représentent un frein à leurs profits.

Photo : Council of Canadians

(mars 2020)

CCPA | 10-avr-2019
Many countries have become wary of the system and are restructuring or terminating their investment agreements. This is the ambience in which the Court of Justice will decide whether the CETA is compatible with EU law.
Sud Info | 27-mar-2019
C’est le 30 avril prochain que la Cour de justice de l’Union européenne rendra son avis concernant la compatibilité avec le droit de l’UE du système d’arbitrage prévu dans l’accord commercial entre l’Union et le Canada (CETA).
CNCD-11.11.11 | 8-mar-2019
“Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer”. avait prononcé un représentant du gouvernement canadien concernant le CETA.
Client Earth | 15-fév-2019
This critical analysis of the AG’s Opinion will quickly recall the background and implications of the case before commenting on the most controversial points of the AG’s reasoning.
Reuters | 29-jan-2019
The EU-Canada free trade deal’s provisions on investor protection are in line with EU law, a senior court adviser said in a recommendation to the European Court of Justice.
L’Echo | 29-jan-2019
Le traité commercial avec le Canada est compatible avec le droit de l’Union, estime l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE.
European Papers | 15-jan-2019
If the European Court of Justice applied in Opinion 1/17 the same test it used in Achmea, it would probably conclude that the CETA tribunal is not compatible with EU law.
Friends of the Earth Europe | 24-sep-2018
Our analysis of the leaked draft code of conduct of CETA tribunals reveals that the same people known as ISDS arbitrators and counsellors will now take over CETA tribunals.
IISD | 9-mai-2018
A decision by the Federal Court of Canada should spell the end of the NAFTA renegotiation on the investment Chapter of NAFTA, and ignite a renegotiation of the investment chapters of the Canada-EU trade agreement and the CPATPP.