Energie et environnement

La majorité des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) touche le domaine de l’environnement. Les multinationales utilisent de plus en plus l’ISDS inclus dans les accords de commerce et d’investissement pour remettre en cause les politiques environnementales. Fin juin 2019, 41% des arbitrages effectués au CIRDI concernaient les domaines de l’énergie et des ressources naturelles.

Parmi les cas les plus connus :

• Lone Pine Resources (US) c. Canada : Lone Pine a contesté le moratoire sur la fracturation hydraulique, utilisé pour l’exploration des gaz de schistes, prononcé par le Québec. La province canadienne avait déclaré ce moratoire en 2011. Elle voulait en effet mener une étude sur l’impact environnemental de cette méthode d’extraction souvent accusée de déverser des substances chimiques et des gaz dans l’air et les nappes phréatiques. Litige en cours (ALENA invoqué).

• Bilcon (US) c. Canada : la multinationale états-unienne a contesté les exigences environnementales canadiennes affectant son projet d’ouverture d’une carrière de basalte et d’un terminal maritime en Nouvelle-Ecosse. En 2015, un tribunal d’arbitrage décide que la volonté du gouvernement faisait obstacle aux attentes de l’investisseur. Bilcon est donc sorti vainqueur et a reçu 7 millions de dollars US de compensation, plus les intérêts (ALENA invoqué).

• Vattenfall (Suède) c. Allemagne : la multinationale suédoise de l’énergie avait reçu en 2007 un permis temporaire pour la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Afin de protéger l’Elbe des eaux usées provenant de la centrale, des restrictions environnementales avaient été ajoutées avant l’autorisation finale de la construction. En conséquence, l’investisseur a initié un recours à l’arbitrage, affirmant que le projet n’était plus viable. Le litige a été finalement réglé à l’amiable en 2011. La ville de Hambourg a dû accepter d’abaisser les normes environnementales (ECT invoqué).

Photo : Kris Krug / CC BY-NC-ND 2.0

(mars 2020)

AFTINET | 14-nov-2023
Billionaire Clive Palmer is using the Investor-State Dispute Settlement mechanism against Australia because the permits for a coal mining project were refused for environmental reasons, including their contribution to increased carbon emissions.
teleSUR | 7-nov-2023
The Permanent Court of Arbitration ruled in favor of Bolivia, denying any compensation to the American mining company Orlandini for the revocation of concessions.
CIAR Global | 7-nov-2023
El tribunal del arbitraje Orlandini v. Bolivia ha emitido el laudo en el que, según ha informado el Gobierno boliviano, ha ganado el Estado. El tribunal concluyó que Bolivia no incumplió sus obligaciones internacionales ni aquellas dispuestas en el tratado de inversión invocado.
La Razón | 6-nov-2023
Son cinco en materia de inversión y cinco comerciales. Para atenderlos, el Estado contrató 10 bufetes de abogados internacionales y otros son atendidos en el país.
La Estrella | 6-nov-2023
[...] ya sea, por medio de una nueva ley que derogue la Ley 406 o una sentencia de inconstitucionalidad [...], de igual manera, a la empresa le asiste el derecho para demandar al Estado de Panamá.
Energy Voice | 6-nov-2023
Zenith Energy has launched international arbitration in Paris against state-owned Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières (ETAP).
Public Citizen | 3-nov-2023
The groups argue that removing ISDS — which has prioritized corporate rights over those of governments, people, and the planet — is needed to protect policies necessary for a clean energy transition.
Euromaidan Press | 3-nov-2023
DTEK Group prevails in The Hague case, securing a $267 million award from Russia for the confiscation of assets in occupied Crimea.
MSN | 3-nov-2023
The Russian state will go on trial for failing to pay $60bn (£49bn) to former shareholders of defunct oil behemoth Yukos, after a British judge blocked the country’s bid for immunity.
African Manager | 3-nov-2023
Zenith Energy a engagé un deuxième arbitrage contre la Tunisie devant la Chambre de commerce internationale après avoir déposé une procédure auprès du CIRDI en juin.