Europe

Les Etats membres de l’Union Européenne ont signé plus de 1500 accords commerciaux avec des pays tiers, en plus de 200 traités bilatéraux d’investissement (TBI) signés entre eux. Les Etats non membres de l’UE sont signataires de plus de 700 accords commerciaux. La plupart de tous ces accords contiennent des clauses de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

L’UE en tant que telle a seulement ratifié un accord incluant l’ISDS, le Traité sur la charte de l’énergie (ECT en anglais), dont sont signataires 52 Etats européens et d’Asie Centrale. L’UE est également en phase de ratification d’accords commerciaux globaux avec le Canada (CETA) et Singapour, tous deux contenants des dispositions prévoyant la mise en place de l’ISDS. De plus, l’UE est en train de négocier des traités commerciaux avec les Etats-Unis (TTIP), l’Inde, la Malaisie, le Vietnam et beaucoup d’autres pays d’Afrique, d’Amérique latine, d’Asie et du Pacifique.

Si tous les litiges initiés par des Etats membres de l’UE étaient regroupés en un seul bloc, l’Union européenne aurait été à la source du plus grand nombre de différends ISDS dans le monde (300 cas émanant de 28 Etats membres en 2014). Seules 11% des décisions en faveur d’investisseurs de l’UE ont été rendues publiques. Elles représentent un montant officiel de 3,5 milliards d’euros. Les Etats européens dans leur ensemble ont été ciblés dans 46% des cas (2013).

Fin 2014, le nombre de litiges intra-UE s’élevait à 99, soit environ 16% des cas dans le monde, la moitié d’entre eux en vertu de l’ECT.

Dans l’ensemble, la République tchèque, l’Espagne et la Pologne figurent parmi les 10 Etats les plus ciblés. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les litiges les plus connus :

● Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (ECT invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

(mars 2016)

Reuters | 16-aoû-2019
Anglo-Russian businessman Grigoriy Guselnikov, the bank’s former owner who sold his shares, has brought a request for international arbitration against Latvia.
ReedSmith | 13-aoû-2019
There is a lack of consensus among EU member states as to the applicability of the Achmea Ruling to the Energy Charter Treaty.
El Confidencial | 7-aoû-2019
El Ciadi ha dictado un laudo en el que condena a España a indemnizar con 41 millones de euros a SolEs Badajoz, una sociedad de origen alemán.
Renewables Now | 7-aoû-2019
Spain will have to pay EUR 41 million to German solar investor SolEs Badajoz GmbH for retroactively cutting long-term premiums for renewable energy projects.
War on Want | 5-aoû-2019
UK registered mining company Lydian is using corporate courts to bully the Armenian government into cracking down on public protests that have successfully resisted a gold mine.
The Independent | 5-aoû-2019
The Armenian government is currently being sued by a corporation for two thirds of its entire government budget. If the UK crashes out on 31 October, it could suffer a similar fate.
Morning Star | 1er-aoû-2019
Parliament’s trade committee says it is alarmed by government’s failure ‘to set out even basic lines of policy’ on how international arbitration will work after Brexit.
Thomson Reuters Fondation | 31-jui-2019
Ukraine’s state energy group Naftogaz has asked the Hague Permanent Court of Arbitration to force the Russian Federation to pay the Ukrainian company $5.2 billion compensation for assets lost in annexed Crimea.
Euractiv | 29-jui-2019
The Nord Stream 2 pipeline company has asked the Court of Justice of the EU to annul the amendments to the Gas Directive but Nord Stream 2 reserves itself this option of resorting to legal arbitration as well.

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