Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

(avril 2020)

Macleans | 6-mai-2015
Mission accomplished ? Not quite. American negotiations with Europe may trigger more changes to CETA
Social Sciences Research Network | 6-mai-2015
The European Commission’s most recent proposal for ISDS reflects a move away from fake reforms to something potentially more meaningful, but it is insufficient and unreliable, says legal expert Gus Van Harten.
Global Arbitration News | 6-mai-2015
The Italian government has recently declared its withdrawal from the Energy Charter Treaty (“ECT”).
Reuters | 5-mai-2015
The EU’s trade chief proposed on Tuesday creating a new European court to settle disputes in international trade agreements, a step aimed at overcoming growing public resistance to a free-trade accord with the United States.
Korea Herald | 4-mai-2015
The Dutch company will file an ISDS application against the Korean government, should the authorities refuse to pay 183.5 billion won ($169.9 million) in tax refund.
EurActiv | 24-avr-2015
Shrouded with secrecy and posing a threat to public services, Owen Tudor tells EurActiv why the UK Trade Union Congress doesn’t believe the hype over TTIP, and why exploitation, rather than immigration, should be the cause of people’s concerns.
EurActiv | 21-avr-2015
La moitié des commissions du Parlement européen ont repoussé le dispositif de règlement des différends du traité, laissant augurer d’une majorité incertaine.
EurActiv | 21-avr-2015
Half of the European Parliament’s committees have rejected the Transatlantic Trade and Investment Partnership’s investor-state dispute settlement mechanism, casting doubt over the trade deal’s prospects of to passing through Parliament.
TNI | 14-avr-2015
In response to growing public criticism of international investment law, a new lobby group has emerged, EFILA, seeking to influence European officials.
Observatoire des Multinationales | 14-avr-2015
An international arbitral tribunal has just ordered Argentina to pay nearly 400 million Euro to Suez because in 2006, after years of conflict, Argentina renationalized the water services in Buenos Aires.

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