Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

Occupy London TV | 28-sep-2014
Occupy Democracy is organising a time limited occupation from the 17th - 26th October to debate the flaws in the UK’s democracy, such as the Transatlantic Trade and Investment Partnership.
Eurasia Review | 23-sep-2014
This study considers the likely regulatory impact of the proposed EU-US Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) in three key policy areas : investor protection, public services and food safety.
World Trademark Review | 20-sep-2014
Long-running litigation between Uruguay, which has some of the toughest anti-smoking laws in the world, and cigarette giant Philip Morris could have direct consequences for plain packaging legislation globally. Could it also pave the way for legal action in Europe ?
ABC | 14-sep-2014
A common provision allowing foreign investors to sue host governments has become a ticking time bomb inside trade agreements. Some countries are now refusing to agree to the provision and are questioning its legal legitimacy. Jess Hill investigates.
The Tyee | 12-sep-2014
The survival of the new trade deal hammered out in secret between Canada and the European Union is threatened by opposed Green politicians in Germany’s most populated state, writes Andrea Rexer.
EarthMedia | 10-sep-2014
Please find below a draft letter to heads of state or trade ministers of EU Member States. It can be sent ahead of the Sept .12 meeting of the EU Trade Policy Committee where Member States have the *final* opportunity to comment on the CETA text.
The Tyee | 29-aoû-2014
Latest version of trade deal leaves too much up to non-existent commission, lawyers say.
Reuters | 28-aoû-2014
EU lawmakers are threatening to block a multibillion-dollar trade pact between Canada and the European Union – a blueprint for a much bigger EU-US deal – because it would allow firms to sue governments if they breach the treaty.
Commision Européenne | 28-aoû-2014
L’Union européenne a franchi aujourd’hui une étape importante vers la mise en place d’une politique globale d’investissement, avec la publication d’un règlement établissant un nouvel ensemble de règles pour gérer les litiges dans le cadre des accords d’investissement conclus avec ses partenaires commerciaux.
European Commission | 28-aoû-2014
The European Union today took an important step towards creating a comprehensive EU investment policy, with the publication of a Regulation setting out a new set of rules to manage disputes under the EU’s investment agreements with its trading partners.