Europe

Les États membres de l’Union européenne (UE) ont signé plus de 1 300 traités d’investissement avec des pays tiers, en plus des quelques 200 traités conclus entre les membres de l’UE. Les États européens non membres de l’UE ont signé plus de 500 traités. La plupart d’entre eux contiennent des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS, selon l’acronyme anglais), qui permettent aux sociétés étrangères d’attaquer les États devant un tribunal arbitral, s’elles estiment que leurs bénéfices ou leurs investissements potentiels sont négativement affectés par de nouvelles lois ou des changements de politique.

L’UE a ratifié quatre accords comportant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États : le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE), auquel 53 pays européens et d’Asie centrale sont parties, l’Accord économique et commercial global (AECG), avec le Canada, et les accords avec le Viêt Nam et Singapour. Seul le TCE est pleinement en vigueur. Les dispositions sur l’ISDS dans les trois autres seront mises en œuvre après que tous les États membres les auront ratifiées.

Ces trois accords comprennent également un mécanisme révisé d’ISDS, créé par la Commission européenne, connu sous le nom de système de tribunaux d’investissement. De nombreux critiques affirment que ce nouveau système est en grande partie un écran de fumée qui ne s’attaque pas au cœur du problème relatif aux mesures de règlement des différends entre investisseurs et États.

En 2015, la Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE de mettre fin à leurs traités bilatéraux d’investissement (TBI) intracommunautaires, arguant qu’ils sont incompatibles avec le droit communautaire, ce qui a été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision "Achmea".

En avril 2020, le nombre de litiges intra-UE en matière d’ISDS s’élevait à 170, soit environ 17 % de l’ensemble des litiges dans le monde, dont 76 ont été introduites dans le cadre du TCE.

Au total, les investisseurs des pays européens ont engagé plus de 600 affaires d’ISDS, dont la moitié contre des États non européens. Les pays européens ont été visés dans environ 350 affaires. L’ensemble des investisseurs des États membres de l’UE ont lancé la majorité des litiges (plus de 400).

L’Espagne, la République tchèque, la Pologne, la Russie et l’Ukraine ont été parmi les dix États les plus touchés du monde. Les investisseurs originaires des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, de l’Italie et de la Suisse figurent parmi ceux qui ont initiés le plus différends.

Parmi les cas les plus connus, on peut citer :

Yukos (Ile de Man) c. Russie : les actionnaires principaux de la compagnie d’exploitation de pétrole et gaz naturel ont obtenu 50 milliards de dollars américains en 2014 (TCE invoqué).

Eureko (Pays-Bas) c. Pologne : règlement à l’amiable de l’ordre de deux milliards d’euros en faveur de l’investisseur, un géant de l’assurance (2005) (TBI Pays-Bas - Pologne invoqué)

Ceskoslovenska Obchodni Banka (République tchèque) c. République slovaque : l’investisseur, une des plus grandes banques commerciales tchèque, a reçu 553 millions d’euros de dommages-intérêts en 2004 (TBI République slovaque - République tchèque invoqué).

Photo : War on Want

(avril 2020)

SOMO | 28-jui-2023
Dutch taxpayers have already incurred € 5.4 million in arbitration costs in RWE and Uniper cases.
Energy Central News | 28-jui-2023
Energy companies cannot force European governments into arbitration over compensation demands for investments hit by changing state climate goals, Germany’s highest civil court ruled.
CIAR Global | 26-jui-2023
Banreal Holdings, un grupo inversor español ha registrado una demanda de arbitraje contra Venezuela, por la expropiación de una empresa de seguros y de un banco.
Libre Mercado | 26-jui-2023
Sus pleitos se suman al de Toyota, que ya salió vencedor pero sigue sin cobrar, y al de JGC, otra histórica compañía cotizada.
Euractiv | 21-jui-2023
Portugal’s Environment Minister Duarte Cordeiro annouced that the country has started withdrawing from the Energy Charter Treaty, in line with a proposal tabled by the European Commission two weeks ago.
Euractiv | 21-jui-2023
Portugal’s Environment Minister Duarte Cordeiro annouced that the country has started withdrawing from the Energy Charter Treaty, in line with a proposal tabled by the European Commission two weeks ago.
CIAR Global | 20-jui-2023
La Corte Suprema de Suecia ha ratificado la anulación del laudo de 53,3 millones de euros contra España y que favorecía a la compañía de energías renovables Novenergia II – Energy & Environment (SCA).
EU Observer | 20-jui-2023
Russian president Vladimir Putin snatched control of Fortum’s assets. Fortnum will try to recoup its losses via international arbitration.
The Hindu BusinessLine | 13-jui-2023
New Delhi insists on ’exhaustion of local remedies’ clause but Brussels wants investor court system.
Proactive | 13-jui-2023
The latest development was a decision on 11 July to lift a provisional stay of enforcement.