ALENA

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA ou NAFTA en anglais) était composé du Canada, des Etats-Unis et du Mexique. Il est entré en vigueur en 1994 et a été le premier accord commercial entre pays développés à contenir des clauses sur le règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais).

Plus de 20 ans plus tard, le Canada arrivait en troisième position des pays développés les plus poursuivis en vertu du mécanisme de l’ISDS. Sur les 77 litiges ISDS connus, et liés à l’ALENA, le Canada a été attaqué 35 fois, le Mexique, 22 fois, et les Etats-Unis, 20 fois. Les investisseurs états-uniens ont gagné 11 des procès qu’ils ont intenté. Les Etats-Unis n’ont jamais perdu un différend lié à l’ALENA et n’ont donc jamais dû payer de compensation financière à des entreprises canadiennes ou mexicaines.

Sur ses neuf litiges perdus ou réglés à l’amiable, le Canada a déboursé plus de 200 millions de dollars américains pour compenser des multinationales états-uniennes. Par ailleurs, le Canada a dépensé plus de 65 millions de dollars américains en frais de justice, indépendamment de l’issue du différend.

La plupart des arbitrages liés à l’ALENA ont concerné des normes de protection de l’environnement ou de gestion des services publics, considérées comme un frein aux profits des multinationales états-uniennes.

L’ALENA a récemment été renégocié et remplacé par l’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA). Le nouvel accord a été signé en novembre 2018. Le mécanisme ISDS entre les États-Unis et le Canada, et entre le Mexique et le Canada, a été supprimé - même s’il est inclus dans le TPP, duquel ces deux derniers pays sont membres. De nouvelles procédures remplacent l’ISDS entre les États-Unis et le Mexique. Les droits étendus des investisseurs ont été supprimés dans leur majorité. Les investisseurs peuvent avoir recours au mécanisme dans des cas limités, après épuisement des recours devant les tribunaux nationaux. Mais il a été maintenu entre les deux pays pour les différends relatifs au secteur pétrolier et gazier du Mexique.

Parmi les litiges les plus connus :

Ethyl (US) c. Canada : règlement à l’amiable de 13 millions de dollars américains en faveur de l’industrie chimique états-unienne, suite à l’interdiction d’un additif toxique pour l’essence, le MMT. L’interdiction a été aussi annulée (1998).

Metalclad (US) c. Mexique : l’investisseur, une entreprise de gestion des déchets, a reçu 16,2 millions de dollars américains de dommages-intérêts, suite au refus du Mexique de lui fournir un permis de construire une usine de traitement de déchets toxiques (2000).

● Loewen (Canada) c. Etats-Unis : en 2003, le différend portant sur un contrat de maison funéraire a été rejeté par le tribunal pour des motifs de procédure peu habituels.

Photo : Obert Madondo / CC BY-NC-SA 2.0

(mars 2020)

Zone Bourse | 28-jui-2023
Le Mexique envisage d’offrir 390 millions de dollars à l’entreprise de construction américaine Vulcan Materials pour un terrain qu’elle détient dans le sud-est du pays, a déclaré le président Andres Manuel Lopez Obrador.
Reuters | 28-jui-2023
Mexico plans to offer $390 million to US construction company Vulcan Materials for land it holds in the southeast of the country, President Andres Manuel Lopez Obrador said.
CIAR Global | 26-jui-2023
Semana negra para México en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI), cuatro arbitrajes de inversiones registrados en cinco días por la Secretaría de la institución. El registro del cuarto arbitraje el 21 de julio de 2023 contra el Gobierno mexicano ha sido publicado por CIADI.
CIAR Global | 24-jui-2023
La minera canadiense First Majestic Silver Corp. ha presentado un segundo arbitraje de inversiones contra México en el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias relativas a Inversiones (CIADI).
La Jornada | 24-jui-2023
México se ha visto afectado por tres procedimientos de arbitraje comercial en los últimos días, según el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones (CIADI).
Reuters | 24-jui-2023
Mexico has been hit with three sets of trade arbitration proceedings in the past few days, according to the International Centre for Settlement of Investment Disputes.
CIAR Global | 21-jui-2023
La compañía estadounidense Arbor Confections Inc. y los hermanos Mark Alan y Brad Ducorsky han presentado una demanda de arbitraje de inversiones contra México en el Centro Internacional de Arreglo de diferencias relativas a Inversiones (CIADI) invocando el incumplimiento del Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN) y del Tratado México – Estados Unidos – Canadá (T-MEC).
Silver Bull Resources, Inc. | 11-jui-2023
The arbitration arises from Mexico’s expropriation and other treatment of Silver Bull and its investments resulting from the illegal blockade of Silver Bull’s Sierra Mojada project.
CIAR Global | 6-jui-2023
La minera canadiense Silver Bull ha anunciado la presentación de un arbitraje de inversión contra México ante el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones (CIADI).
Forbes | 29-jui-2023
Enerflex busca invalidar un laudo laboral que le ordena pagar más de 2 mil mdp a un exempleado en un caso que se remonta a 2015.